Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Caen
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01936
- Formation
- JAF Cabinet 1
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 212 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° REPERTOIRE GENERAL : N° RG 25/01936 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JEU7 N° MINUTE :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet 1
ORDONNANCE DU 09 Janvier 2026
Nous, Lucile GACOUGNOLLE, Juge de la Mise en Etat au Tribunal judiciaire de CAEN, assistée de Kheira HAFSI, faisant fonction de Greffier
Dans l’instance pendante entre :
Monsieur [D], [X] [L] né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Plaidant par Me Marlène DESOUCHES-EDET, Avocat
Partie demanderesse à l’incident
ET
Madame [R], [U], [G] [O] épouse [L] née le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 5] , demeurant [Adresse 1] Plaidant par Me Ariane SIBOUT, Avocat
Partie Défenderesse à l’incident
Les avocats des parties entendus le 28 Novembre 2026, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition au Greffe le 09 Janvier 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons déclarer irrecevable la demande en divorce présentée par Madame [R] [O] résultant de ses écritures notifiées par RPVA le 05 août 2025 ;
Déboutons Monsieur [D] [L] de sa demande d'indemnités présentée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [D] [L] et Madame [R] [O] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux.
La greffière Le juge de la mise en état
Kheira HAFSI Lucile GACOUGNOLLE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Caen dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/01936.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01936. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.