Baux d'habitation - Autres demandes relatives à un bail d'habitation
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à une autre audience
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02051
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 675 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 25/2358
N° RG 25/02051 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNGJ Section 2 PH République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT AVANT DIRE DROIT
DU 18 décembre 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [Z] née le 05 Septembre 1975 à [Localité 7] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1] comparante en personne
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Autres demandes relatives à un bail d’habitation - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Nadia LARHIARI : Président Patricia HABER : Greffier
DEBATS : à l’audience du 14 Octobre 2025
JUGEMENT : avant dire droit réputé contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2025 et signé par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection, et Patricia HABER, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par une requête en date du 15 juillet 2025 Mme [G] [Z] a attrait la SA CDC Habitat devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 5 000 € en principal et être autorisée à consigner les loyers dans l'attente de la réalisation des travaux.
L'affaire a été fixée à l'audience du 14 octobre 2025.
Lors de cette audience, Mme [G] [Z] est présente et indique que la situation a évolué dans la mesure où sa bailleresse a mandaté une entreprise afin de réaliser les travaux. Elle maintient sa demande uniquement portant sur l'autorisation de consigner les loyers le temps des travaux.
Au soutien de ses prétentions, Mme [G] [Z] expose être la locataire de la SA CDC Habitat. Elle déclare subir des infiltrations dans son logement nécessitant des travaux sur la terrasse située au-dessus de son logement. Mme [G] [Z] précise qu'en dépit d'expertises établissant la nécessité de réaliser des travaux la défenderesse ne s'est pas exécutée laissant la situation en l'état pendant des années.
La SA CDC Habitat, régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, ne comparait pas et ne se fait pas représenter.
L'affaire est mise en délibéré au 18 décembre 2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
L'article 128 du code de procédure civile dispose que les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.
L'article 129 alinéa 2 du code de procédure civile permet au Juge qui doit procéder à une tentative préalable de conciliation d'enjoindre aux parties de rencontrer un Conciliateur de justice.
En l'espèce, il résulte de la nature du litige qu'un accord pourrait être trouvé.
En conséquence, il convient d'ordonner une conciliation et de la déléguer.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision réputé contradictoire, avant-dire droit;
ENJOINT les parties à rencontrer un conciliateur de justice qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une conciliation, et le cas échéant conciliera ;
DÉSIGNE Monsieur [S] [F] en sa qualité de Conciliateur, et lui impartit un délai courant jusqu'au mois de mars 2026 pour accomplir sa mission ;
DIT que le conciliateur convoquera les parties, puis informera le Juge de la réussite ou de l'échec de sa mission à l'expiration du délai fixé ci-dessus ;
INDIQUE aux parties qu'elles peuvent se présenter devant le conciliateur en se faisant assister par une personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction ayant ordonné la conciliation ;
DIT que si les parties se concilient, un procès-verbal d'accord devra être dressé, lequel pourra, si les parties le souhaitent, être soumis au juge par l'intermédiaire du conciliateur pour homologation ;
RENVOIE la cause et les parties à l'audience du : mardi 07 avril 2026 à 9h Tribunal judiciaire, site Athéna [Adresse 3]
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties à l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée.
RESERVE les dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025, par Nadia LARHIARI, juge des contentieux de la protection et Patricia HABER, Greffier .
Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Renvoi à une autre audience. La juridiction a statué le 18 décembre 2025, sous le numéro 25/02051.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02051. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.