Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 10 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/06765
- Formation
- J.E.X
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 273 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU : 10 Novembre 2025
MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Céline MONNOT
DÉBATS : tenus en audience publique le 10 Novembre 2025 PRONONCE : jugement rendu le 10 Novembre 2025 par le même magistrat
AFFAIRE : S.A.R.L. VENSSI C/ [Adresse 5]
NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 25/06765 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KPA
DEMANDERESSE
S.A.R.L. VENSSI RCS de Chambéry 894 030 923 [Adresse 2] [Localité 4]
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
Société [Adresse 6] 399 973 825 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par Maître Pierre-yves CERATO de la SELAS IMPLID AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Baptiste AUGIER, avocat au barreau de LYON
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON a été saisi sur incompétence territoriale prononcée par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de BOURGOIN-JALLIEU en date du 12 juillet 2024 de la demande formée par la S.A.R.L. VENSSI ;
A l’audience de ce jour, la S.A.R.L. VENSSI ne se présente pas, ni personne pour elle ;
La partie défenderesse est entendue en ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIF DE LA DECISION
Attendu que la S.A.R.L. VENSSI ne comparaît pas, ni personne pour elle ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,
DÉCLARE la caducité de la présente saisine ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.R.L. VENSSI.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 10 novembre 2025, sous le numéro 25/06765.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06765. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.