Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dunkerque
- Décision du
- 26 mai 2025
- Numéro de rôle
- 23/02057
- Formation
- JAF Cabinet B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 241 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RPVA, Grosse + expédition délivrées à : Me Sophie ANDRIES le 13.06.2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
Jugement rendu par la Juge aux Affaires Familiales le 26 Mai 2025 [8] N° RG 23/02057 - N° Portalis DBZQ-W-B7H-FM63 Minute n° B25/00203
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [X] [B] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Sophie ANDRIES, avocat au barreau de DUNKERQUE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C59183-2023-003668 du 05/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [O] [Z] [U] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 9], BELGIQUE de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] non comparant, ni représenté
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Charlotte HENON, GREFFIÈRE : Véronique VERMEERSCH,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, DÉBOUTE [X] [B] de sa demande de pension alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes et demandes contraires ;
CONDAMNE Madame [X] [B] aux dépens de l’instance (lesquels seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle) ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de faire signifier la présente décision ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit sur les dispositions relatives à l'autorité parentale et la contribution alimentaire à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DUNKERQUE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 26 mai 2025 la minute étant signée par :
La Greffière La Juge de la mise en état
Véronique VERMEERSCH Charlotte HENON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dunkerque dans cette affaire ?
Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 26 mai 2025, sous le numéro 23/02057.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02057. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.