Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCRX COPIE EXECUTOIRE

Demandeur

Avocat du demandeur

Défendeur

Avocat du défendeur

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Demandeur

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Enquêteur social

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Juge des enfants

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Point rencontre

Notaire

Régie

Trésor public

Notifié le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre 03 cab 02 CD

JUGEMENT DU 11 décembre 2025

N° RG 24/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCRX

DEMANDEUR :

Madame [V] [Z] [R] épouse [G] [Adresse 8] [Adresse 5] [Localité 6], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (NORD)

représentée par Me Juliette COUSIN, avocat au barreau de LILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2023/5624 du 14/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [E] [G] [Adresse 1] [Localité 7], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (NORD)

représenté par Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE

Juge aux affaires familiales : [J] [H] Assisté de Christophe DECAIX, Greffier

ORDONNANCE DE CLÔTURE en date du 01 Septembre 2025

DÉBATS : à l’audience du 02 octobre 2025, hors la présence du public

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 11 décembre 2025, date indiquée à l’issue des débats ;

/ Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 24/02199 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCRX

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE, STATUANT PUBLIQUEMENT APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET RENDU EN PREMIER RESSORT,

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en date du 19 avril 2024,

PRONONCE le divorce des parties aux torts exclusifs de Monsieur [M] [G] de :

Madame [V] [R], née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 11] (Nord),et de

Monsieur [M] [G], né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 12] (Nord),mariés le [Date mariage 4] 2012 à [Localité 10] (Nord),

DEBOUTE Monsieur [M] [G] de sa demande en divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal,

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L’EGARD DES ENFANTS

DEBOUTE Madame [V] [R] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de [L], enfant majeur,

Sur les conséquences du divorce à l'égard des époux : Vu l’accord des parties, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 11 novembre 2023, date de la séparation effective des époux,

DEBOUTE Madame [V] [R] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre époux,

RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

RAPPELLE que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire, 

CONDAMNE Monsieur [M] [G] aux frais et dépens,

DIT n’y avoir lieu à execution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de LILLE, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, le 11 décembre 2025, la minute étant signée par :        LE GREFFIER                                           LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES C. DECAIX L. KLIBI