Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
- Décision du
- 13 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00284
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Service des référés
ORDONNANCE DE CONSTAT DE DÉSISTEMENT
Nous, Madame Jennyfer PICOURY Présidente du Tribunal Judiciaire de CHARLEVILLE-MÉZIÈRES, assisté de M. Gaétan ROYER, Faisant Fonction de Greffier,
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
A l’audience du Mardi 13 janvier 2026, le conseil de la S.C.I. [Adresse 2] a déclaré se désister de son instance.
Monsieur [U] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne “K-ROLO”, n’a pas comparu ni fait représenter à l’audience.
Dans la mesure où ce dernier n'a présenté aucune défense au fond, il n'est pas nécessaire de recueillir son acceptation.
Il convient de constater le désistement d’instance ainsi que le dessaisissement de notre juridiction.
Les dépens seront conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, supportés par la demanderesse, en l'absence de convention contraire.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, à l’audience publique des référés tenue le Mardi 13 janvier 2026,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.C.I. [Adresse 2] et l’extinction de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00284 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EY5W ;
CONDAMNONS la S.C.I. FONCIEREMENT QUARTIER aux dépens.
Et nous avons signé la présente ordonnance avec le greffier,
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/00284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.