Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE

MINUTE N°

CHAMBRE CIVILE N° RG 25/00017 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGII

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION - statuant en saisie immobilière- phase d’orientation- DU 10 Octobre 2025

DEMANDEUR : créancier poursuivant

S.A.R.L. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES POETES 13 Rue Félix Guyon BP 20365 97467 SAINT DENIS CEDEX représentée par Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, Me Anne-sophie ADAM DE VILLIERS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DÉFENDEUR : débiteur saisi

S.C.I. SOCIETE PABLO 130 Rue Luc Lorion - Résidence Les poêtes 97410 SAINT-PIERRE représentée par Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION substituée par Me Anne-sophie MALABOEUF, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION, Maître Iqbal AKHOUN de la SELARL IAVOCATS & PARTNERS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

CRÉANCIER INSCRIT :

TRESOR PUBLIC DE SAINT-PIERRE ADM - SIP, créancier inscrit 1 rue Pierre Raimbault 97751 SAINT-PIERRE non comparante, ni représentée

JUGE DE L’EXÉCUTION : Chloé CHEREL BLOUIN Greffier : Maryline SERMANDE

Saisine du : 07 Mai 2025 Débats du : 26 Septembre 2025 Décision du : 10 Octobre 2025

JUGEMENT de vente forcée, _____________________________________________________________________

COPIE EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE

A, Maître Caroline BOBTCHEFF de la SELARL CAROLINE BOBTCHEFF, Maître Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES,

COPIE CONFORME DÉLIVRÉE LE

A S.A.R.L. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES POETES

A S.C.I. SOCIETE PABLO

A TRESOR PUBLIC DE SAINT-PIERRE ADM - SIP

Suivant jugement en date du 6 avril 2018, le tribunal de grande instance de Saint-Pierre (Réunion) a condamné la SCI Pablo à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Poètes (le syndicat), représentée par son syndic le cabinet Personne, les sommes de 12 400,87 euros au titre des charges impayées notamment. Un certificat de non-appel a été délivré le 25 octobre 2024.

Suivant procès-verbal d’assemblée générale en date du 6 décembre 2023, le syndicat a été autorisé à introduire une procédure de saisie immobilière.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, le syndicat a fait signifier à la SCI Pablo un commandement de payer valant saisie immobilière pour le montant de 22 335,29 euros et portant sur le bien sis à Saint-Pierre (Réunion), 3 rue Joseph Hubert, Résidence Les Poètes, lot n°415 et lot n°3, cadastré section DR n° 435. Ce commandement a été publié le 25 mars 2025 au service de la publicité foncière de Saint-Denis (Réunion) Volume 2025 S n°26, rectifié le 23 avril 2025 sous les références 9744P 31 2025 S 33 suivant commandement signifié le 16 avril 2025.

Par acte de commissaire de justice daté du 2 mai 2025, le syndicat a fait assigner la SCI Pablo devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), à l’audience d’orientation du 4 juillet 2025 aux fins de voir ordonner la vente forcée du bien précité.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 7 mai 2025.

L’affaire a été renvoyée à la demande des parties et a été rappelée à l’audience du 26 septembre 2025.

Bien que la SCI Pablo ait sollicité un nouveau renvoi pour ses écritures, arguant de l’existence d’un compromis de vente et de la possibilité de procéder à la vente amiable du bien, aucune pièce n’a été communiquée pour établir la réalité de cette démarche et ce alors que l’affaire avait déjà été renvoyée à la précédente audience du 12 septembre 2025 pour permettre au débiteur de faire valoir ces éléments.

Le syndicat a pour sa part refusé l’octroi d’un nouveau renvoi eu égard au délai déjà écoulé et à l’absence de preuve des démarches énoncées en défense en vue d’une vente amiable. Il sollicite le renvoi en vente forcée et à titre subsidiaire en cas d’autorisation de vente amiable qu’il soit procédé à la taxation des frais préalables à la somme de 2 590,37 euros et que la SCI Pablo soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’autorisation de vente amiable

L’article R 322-20 du code des procédures civiles d’exécution dispose que la demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de mettre en cause les créanciers inscrits sur le bien. La décision qui fait droit à la demande suspend le cours de la procédure d'exécution à l'exception du délai imparti aux créanciers inscrits pour déclarer leur créance.

En l’espèce, la SCI Pablo sollicite une autorisation aux fins de vente amiable sans verser aucune pièce tendant à établir que des démarches ont été initiées en ce sens avant l’audience d’orientation à laquelle l’affaire a été retenue en dépit du délai qui lui avait été accordé précédemment pour le même motif.

Elle sera par conséquent déboutée de ce chef.

Sur le renvoi en vente forcée

En application de l'article R 322-15 du code des procédures civile d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

L'article R 322-18 du même code précise que le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.

En l’espèce, le syndicat verse aux débats le jugement rendu le 6 avril 2018 qui constitue un titre exécutoire pour être définitif faute de recours à son encontre suivant certificat du 25 octobre 2024.

Le créancier justifie de ce que la saisie est poursuivie en exécution d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Le syndicat fait état d’un décompte de créance arrêté à la date du 29 avril 2025 au terme duquel sa créance s’élève à de la somme de 22 335,19 euros.

Il convient de retenir à ce montant la créance du syndicat et d'ordonner la vente forcée du bien objet de la saisie.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE la SCI Pablo de ses contestations et demandes incidentes ;

DIT QUE la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Poètes représenté par son syndic le cabinet Personne s'élève à la somme de 22 335,19 euros en principal, intérêts et accessoires ;

ORDONNE la vente forcée du bien saisi, sis à Saint-Pierre (Réunion), 3 rue Joseph Hubert, Résidence Les Poètes, lot n°415 et lot n°3, cadastré section DR n° 435 ;

DIT que la mise à prix est fixée à la somme de 70 000 euros ;

AUTORISE le Syndicat des copropriétaires de la résidence Les Poètes représenté par son syndic le cabinet Personne à en poursuivre la vente ;

DIT QUE le créancier poursuivant organisera la visite du bien saisi le samedi précédant l'adjudication, et ce avec le concours éventuel de l'huissier qui a dressé le procès-verbal descriptif, et assistance d'un commissaire de police et d'un serrurier en cas de difficulté ou d'opposition des débiteurs saisis ;

FIXE la date d'adjudication à l'audience du vendredi 12 décembre 2025 à 10 heures à la barre du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion) ;

DIT que les dépens de l'instance seront compris dans les frais de vente soumis à taxation.

Le présent jugement a été signé par Chloé Chérel Blouin, juge de l’exécution, et par Maryline Sermande, greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE DE L’EXECUTION