Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Troyes
Décision du: 16 janvier 2026
Numéro de rôle: 25/00352
Formation: Chambre 3 ctx protection
Sections balisées: 2 sur 4
Longueur: 199 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES [Adresse 6] [Localité 1]

N° RG 25/00352 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHZ2

Minute:

NAC : 5AA

Ordonnance du : 16 janvier 2026

S.A. [Adresse 7]

Contre

[Y] [R]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Prononcé publiquement le 16 janvier 2026 par le Tribunal Judiciaire TROYES en son audience des référés, présidée par Madame Christine FRISON, Magistrat à titre temporaire du Tribunal Judiciaire de Troyes assistée de adame Julie DOMITILE, Greffier;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. HLM MON LOGIS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Madame [O] [P] munie d'un pouvoir régulier

DÉFENDERESSE

Madame [Y] [R] [Adresse 5] [Localité 2] non comparante, ni représentée

Par exploit enregistré au greffe le 05 juin 2025, le demandeur a fait assigner [Y] [R] devant le Tribunal Judiciaire de TROYES ;

Le Tribunal judiciaire constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Constate que le défendeur a accepté implicitement par son absence, le désistement ;

PAR CES MOTIFS ,

Le tribunal, statuant publiquement ,

PRONONCONS le désistement ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés à défaut de convention contraire par le demandeur et que celle-ci sera retirée du rang des affaires en cours.

LE GREFFIER LE JUGE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Troyes dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 janvier 2026, sous le numéro 25/00352.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.