Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 8 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00841
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 6]
Pôle Social
Date : 8 décembre 2025
Affaire :N° RG 24/00841 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXCD
N° de minute :
Notification Le: A:
JUGEMENT RENDU LE HUIT DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Société [7] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante
DEFENDERESSE
Société [8] [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE
Président : Mme MEZZETTA, Juge Assesseur : Madame AMAURY, Assesseur Pôle social Assesseur : Madame GUILLEMOT, Assesseur Pôle social Greffier : Mme BABOURI, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS
A l'audience publique du 8 décembre 2025,
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Par lettre recommandée avec accusé réception (ou par requête) adressée au secrétariat (ou au greffe) du tribunal des affaires de sécurité sociale ou (au pôle social) , xa a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de MEAUX/Pôle social du tribunal de grande instance de MEAUX d'un recours à l'encontre de la décision implicite/explicite de rejet par la Commission de recours amiable de xb de son recours à l'encontre de la décision de cette dernière du XXXXX.
Le 1er janvier 2019 le contentieux du tribunal des affaires de sécurité sociale de MEAUX a été transféré au pôle social du tribunal de grande instance de MEAUX, devenu tribunal judiciaire de MEAUX au 1er janvier 2020.
L'affaire a été appelée à l'audience du pôle social du tribunal judiciaire de MEAUX du 8 décembre 2025 à laquelle xa et la xb était présents.
xa a déclaré se désister de sa demande.
xb a indiqué ne pas s'y opposer.
S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont formées, instruites et jugées selon les dispositions du code de procédure civile, de sorte que les dépens sont régis par les règles de droit commun conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En conséquence, la xxxx est condamnée aux dépens de l’instance.
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé sur le siège greffe,
CONSTATE que xa se désiste de sa demande à l'encontre de xb et que cette dernière l'accepte;
DÉCLARE le désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
CONDAMNE XXX aux dépens de l'instance
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 décembre 2025, sous le numéro 24/00841.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00841. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.