Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Meaux
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/02571
- Formation
- 2e chambre cab. 1 - DIV
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 168 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9]
2e chambre cab. 1 - DIV
Affaire :
[W] [B]
C/
[N] [Z] épouse [B]
N° RG 25/02571 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD6IR
Nac :20L
Minute N°25/
NOTIFICATION LE :
JUGEMENT
le 09 Janvier 2026
ENTRE :
Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 8] (TUNISIE) Association [7] [Adresse 2] [Localité 5]
DEMANDEUR : représenté par Me Emily GALLION, avocat au barreau de MEAUX
ET
Madame [N] [Z] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 8] (TUNISIE) [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 4]
DEFENDERESSE : non comparante, non représentée
Nous, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Charlélie VIENNE, Greffier, après avoir entendu en notre audience du 17 décembre 2025 les parties en leurs explications, avons rendu la décision publiquement dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire,
DECLARE IRRECEVABLE la demande en divorce de Monsieur [W] [B] ;
CONDAMNE Monsieur [W] [B] aux dépens.
Le Greffier, La Juge aux affaires familiales,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Meaux dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 25/02571.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02571. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.