Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2]

NAC: 5AC

N° RG 25/02802 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UNDM

JUGEMENT

N° B

DU : 12 Décembre 2025

[V] [X] épouse [U] [Z] [Y] [U]

C/

[D] [H]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Décembre 2025

à Me GROC

Expédition délivrée à toutes les parties

JUGEMENT

Le Vendredi 12 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection statuant en matière civile, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 13 Octobre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Mme [V] [X] épouse [U], demeurant [Adresse 4]

M. [Z] [Y] [U], demeurant [Adresse 4]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

ET

DÉFENDERESSE

Mme [D] [H], demeurant [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 5 mars 2019, Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] ont donné en location à Madame [D] [H] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°73 situés [Adresse 6] à [Localité 8].

Par acte de commissaire de justice en date du 7 août 2024, Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] ont délivré congé à Madame [D] [H] pour le 4 mars 2025, terme du bail, en vue de vendre le bien avec offre d’achat au prix de 98.000€.

La locataire n’a pas contesté le congé et n’a pas fait d’offre d’achat mais s’est maintenue dans les lieux comme cela résulte du procès verbal de constat établi le 20 mars 2025.

Par acte du 17 avril 2025, Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] ont fait assigner Madame [D] [H] afin d’obtenir la validation du congé, l’expulsion des occupants, la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant au montant du loyer et charge actualisés, outre 1.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et sa condamnation aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 13 octobre 2025.

Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U], valablement représentés, maintiennent leurs demandes. Ils indiquent que la locataire n’a pas fait valoir son droit de préférence lors de la délivrance du congé mais n’a pas quitté les lieux.

Madame [D] [H], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code d eprocédure civile, n’a ps comparu.

La décision était mise en délibéré au 12 décembre 2025.

MOTIFS :

Sur le congé :

Par acte du 7 août 2024, Maître [W] [K], commissaire de justice, a délivré congé pour vendre pour le 4 mars 2025 avec offre d’achat. Le congé délivré par Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] est donc régulier en la forme, n’a pas été contesté et n’a pas fait l’objet d’une offre d’achat. Il convient de valider le congé et d’ordonner l’ expulsion de la locataire.

Sur l’indemnité d’occupation:

Madame [D] [H] occupe les lieux sans droit ni titre depus le 5 mars 2025, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation due à compter du 5 mars 2025 au montant du loyer et charges actualisés, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] l’intégralité des sommes avancées par eux et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Madame [D] [H] à leur verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Madame [D] [H], succombant au principal, supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Valide le congé délivré par Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] le 7 août 2024 avec effet au 4 mars 2025,

A compter du 5 mars 2025, fixe l’indemnité d’occupation versée à Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] par Madame [D] [H] au montant du loyer et charge actualisés, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Madame [D] [H] et disons qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et l’emplacement de stationnement n°73 situés [Adresse 6] à [Localité 8] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble désigné par eux ou à défaut par le bailleur,

Condamne Madame [D] [H] à payer à Monsieur [Z] [U] et Madame [V] [X] épouse [U] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit,

Condamne Madame [D] [H] aux dépens.

Le Greffier Le Juge