Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 7 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/02661
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° : Du 07 Novembre 2025 Service de proximité N° RG 25/02661 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QQYP
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDERESSE
Mme [B] [R] Elisant domicile au cabinet de Me Pierre-Louis ROUYER [Adresse 1] ayant pour avocat Me Pierre-Louis ROUYER, avocat au barreau de PARIS non-comparante
DÉFENDERESSE
Société WIZZ AIR HUNGARY LTD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 2] (HONGRIE) non-comparante
Vu l’article 384 du code de procédure civile,
Selon Requête - procédure au fond en date du 06 Décembre 2024, Madame [B] [R] a fait convoquer la Société WIZZ AIR HUNGARY LTD devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Novembre 2025;
Madame [B] [R], par courriel de son conseil en date du 7 août 2025, a indiqué se désister de son instance et de son action ;
La Société WIZZ AIR HUNGARY LTD n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la demanderesse ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort,
Constate le désistement d’instance et d’action de Madame [B] [R] ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont à la demanderesse ;
Ainsi jugé en audience publique le 07 Novembre 2025 par Mme Marie DEVILLENEUVE, Magistrat exerçant à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Nice, assistée de Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme à Me Pierre-Louis ROUYER et à la société WIZZ AIR HUNGARY LTD Le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2025, sous le numéro 25/02661.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02661. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.