Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ AVIGNON

■

cabinet de Madame BALG juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT N° MINUTE 2025/ N° RG : N° RG 25/01066 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHUC M. [F] [G]

Nous, Estelle BALG, Juge des libertés et de la détention, assistée de Amina DJADI, greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [F] [G] né le 10 Avril 1985 à EL HAMRI (MAROC) actuellement domicilié au Centre Hospitalier de Montfavet (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ;

Vu la saisine du Directeur de l’hôpital de Montfavet en date du 22 Octobre 2025 ;

Vu les observations écrites du Parquet ;

Vu les débats à l’audience du 23 Octobre 2025 tenue dans une salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement d’accueil ;

Après audition du patient et de son avocat ;

Attendu que M. [F] [G] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 15 octobre 2025, à la demande de de son tuteur, association UDAF 30, dans le cadre d’une procédure d’urgence et sur décision du Directeur du CHS de MONTFAVET

en raison de troubles du comportement grave de type hétéro agressif à l’encontre d’une infirmière de l’unité, d’idées de persécution à l’égard des soignants, d’une exaltation thymique et déshinibition comportementale et de l’absence de compliance aux soins et une mauvaise observance du traitement.

Que son hospitalisation ne peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ;

Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu le 22 octobre 2025 par le docteur [X], psychiatre de l’établissement d’accueil désigné par le directeur, que la poursuite de l’hospitalisation complète de M. [F] [G] est nécessaire dès lors qu’il est constaté peu d’évolution clinique depuis son admission; que le contact est toujours discordant, identique et pauvre avec des éléments délirants et hallucinatoires, une faible capacité d’introspection et un comportement certes adapté dans le service mais une compliance passive aux soins.

Attendu qu’à l’audience, aucun élément ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [F] [G] peut se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par le texte précité, venant à expiration le 26 octobre 2025, afin d’éviter de nouvelles conduites de mise en danger de lui même ou autrui au regard du tableau clinique sus décrit et de l’absence de stabilisation de son état.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Nîmes,

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [F] [G] pourra se poursuivre au-delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique, venant à expiration le 26 octobre 2025.

Le 23 Octobre 2025 à heures

Le greffier Le Juge des libertés et de la détention

NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE en date du 23 Octobre 2025 (art R.3211-17 du code de la santé publique) Réf: N° RG 25/01066 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KHUC

Notification aux parties qui se sont présentées à l'audience lors du prononcé de la décision :

La présente ordonnance a été notifiée aux parties soussignées et il leur a a été remis copie. Il leur a été indiqué que : Cette ordonnance est susceptible d'appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel de Nîmes dans le délai de dix jours à compter de sa notification. Seul l'appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la cour d'appel.

Partie ayant reçu notification

Jour, heure et signature

23 Octobre 2025 à H

La patiente M. [F] [G]

Le tuteur ou curateur ou représentant légal de la patiente

L’avocat

Le tiers demandeur à la mesure

Pour le Préfet de Vaucluse

Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Avignon

Pour le Directeur de l'établissement d'accueil CH DE MOINTFAVET