Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

Minute n°25/00173 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2]

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/05098 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76NLI

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Marie TIMMERMAN, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 05 Décembre 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR : G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] non comparant non représenté

CONCERNANT : Monsieur [S] [X] né le 30 Mars 1989 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 05/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]) comparant, assisté par Me Svetlana DJURDJEVIC , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

M. [S] [X] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de [Adresse 6] depuis le 25 novembre 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 01 Décembre 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 1er décembre 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que Monsieur [S] [X] a été hospitalisé volontairement le 20 octobre 2025 ; que par la suite, il a été décidé d’une hospitalisation sans son consentement le 25 novembre 2025, le médecin psychiatre relevant qu’il avait été hospitalisé dans le cadre d’une décompensation psychotique secondaire à un refus de traitement médicamenteux et que l’examen clinique mettait en évidence une désorganisation massive de la pensée, un rationalisme morbide et une symptomatologie anxieuse avec des épisodes compatibles avec un trouble de la panique. Les certificats suivant des 24 et 72 heures indiquaient que [S] [X] souffrait de schizophrénie en décompensation dans un contexte de rupture de traitement. L’avis motivé du docteur [M] indiquait que le 1er décembre 2025, le patient avait accepté enfin un traitement parce qu’il y était contraint. Il était souligné qu’au vu de son âge et de l’évolution de la maladie schizophrénique, des soins spécialisés devaient se poursuivre. A l’audience [S] [X] maintient qu’il conteste le diagnostique de schizophrénie, qu’il était dans le déni et fondamentalement ne souhaitant pas subir de traitement médicamenteux craignant une addiction. S’il exprime une conscience de pouvoir avoir des comportements dangereux pour lui-même, il reste nécessaire de poursuivre l’hospitalisation complète sans consentement au déjà des 12 jours pour tenter d’obtenir une adhésion plus réelle et ancrée en vue d’une éventuelle hospitalisation de jour ou à domicile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Carole PIROTTE,, Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement, statuant par décision réputée contradictoire, et en premier ressort ;

AUTORISONS la poursuite des soins psychiatriques imposés à M. [S] [X] sous le régime de l’hospitalisation complète au delà de 12 jours continus ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

Le greffier, Le Juge,

Notification de l’ordonnance en date du 05 Décembre 2025 par remise d’une copie contre récépissé (Article R.3211-16 du Code de la Santé Publique)

L’avocat, L’intéressé Le tiers,

- Notification par mail avec accusé de réception le 05 Décembre 2025 à G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] et à l’intéressé(e) - Notification par remise en main propre à M. [H] [X] le 05 Décembre 2025 - Copie transmise au procureur de la République le 05 Décembre 2025

- La présente ordonnance est susceptible d’appel par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la COUR D’APPEL de [Localité 5] dans le délai de dix jours à compter de sa notification - Seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel.