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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Montpellier
Décision du: 13 janvier 2026
Numéro de rôle: 25/02393
Formation: Contentieux général Proxi
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 267 mots

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Ce que veut dire cette solution Décisions comparables

Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER -SITE MEDITERRANEE- contentieux de la protection et de proximité [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

N° RG 25/02393 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAVU

Copie certifiée à : la SARL VENDEL ENSEIGNE CUISINE PLUS (LRAR) Me Audrey DUBOURDIEU

JUGEMENT DE CADUCITE

Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 13 Janvier 2026, présidé par Madame Sabine CABRILLAC,Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de / Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Clémence BOUTAUD, Greffier,

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VENDEL ENSEIGNE CUISINE PLUS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

à :

DEFENDEUR

Monsieur [O] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Audrey DUBOURDIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-001690 en date du 11 mars 2025 rendue à la requête de la S.A.R.L. VENDEL ENSEIGNE CUISINE PLUS et l'opposition formée par Monsieur [O] [M] le 14 Août 2025 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que le demandeur à l'injonction de payer n'a pas comparu ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;

Qu'il convient en conséquence d'une part de déclarer l'ordonnance d'injonction de payer caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile et d'autre part de constater que l'ordonnance d'injonction de payer est non avenue par application de l'article 1419 du code de prcoédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par jugement susceptible de rétractation demandée dans le délai de 15 jours,

Déclare l'ordonnance d'injonction de payer N°21-24-001690 du 11 mars 2025 caduque et non avenue ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 13 janvier 2026, sous le numéro 25/02393.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02393. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.