Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 9 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00447
- Formation
- JCP
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 228 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 8]
MINUTE :
AFFAIRE N° RG 24/00447 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3TC
Copies le - Me Donnette - M. [I]
RÉFÉRÉ
DECISION DE DESISTEMENT DU 09 JANVIER 2026
PRESIDENT : William CRAWFORD, juge placé par ordonnance de Madame la première présidente de la cour d’appel d’[Localité 4] en date du 20 novembre 2025
GREFFIER : Karine BLEUSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSE
S.C.I. LAND IMMO immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 531 344 158 dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Christophe DONNETTE, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
DÉFENDEUR
M. [T] [I] né le 24 Août 1968 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3]
non comparant **********
Attendu que la S.C.I. LAND IMMO a fait connaître se désister de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [T] [I] ;
Que le défendeur n’a présenté aucun moyen de défense
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile ;
Constate l’extinction de l’instance et de l’action à titre principal ;
Dit que le juge des contentieux de la protection se trouve dessaisi de l’instance.
Laisse les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 janvier 2026, sous le numéro 24/00447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.