Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 7]

JUGEMENT du 21 Novembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/01383 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJNH

MINUTE N° : 25/

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

DEMANDEUR

Monsieur [I], [P], [O] [E] [Adresse 6] [Localité 3]

Rep/assistant : Me Armelle CHERRIH, avocat au barreau des ARDENNES

DEFENDERESSE

Madame [Y] [M] [S] [W] épouse [E] [Adresse 4] [Localité 2]

Rep/assistant : Me Aurelie SIMON, avocat au barreau des ARDENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 19/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

PRESIDENT : Julia ARMANDET,

GREFFIER : Raphaël CERVELLERA,

DEBATS : Audience en Chambre du Conseil du 02 Septembre 2025,

JUGEMENT : - Contradictoire - Premier ressort - Dispositif prononcé par sa mise à disposition au greffe le vingt et un Novembre deux mil vingt cinq, après débats en Chambre du Conseil,

copies exécutoires aux avocats le extrait exécutoire IFPA ccc recouvrement

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;

Concernant [L]

CONSTATE que l’autorité parentale sur [L] [H] [B] [W] [E], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (51), s'exerce conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [L] [H] [B] [W] [E], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (51) ;

FIXE la résidence [L] [H] [B] [W] [E], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (51), au domicile de madame [Y] [W], épouse [E] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de monsieur [I] [E] s'exercera à défaut d’autre accord amiable, comme suit :

En période scolaire les fins de semaines impaires, du vendredi sortie des classes au dimanche 18h00,

Pendant les petites vacances scolaires la première moitié les années impaires chez le père, la deuxième moitié les années paires chez le père et inversement pour la mère,

Pendant les vacances d'été les première et troisième quatorzaines de la période estivale les années paires et la deuxième et quatrième quatorzaines les années impaires chez le père et inversement pour la mère ;

PRECISE les points suivants :

- le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance au lieu de résidence,

- le droit de visite et d'hébergement s'étendra au jour férié qui précède ou qui suit la fin de semaine pendant laquelle s'exercera ce droit,

- les dates de vacances scolaires sont celles en vigueur dans l’académie dont relève l’établissement scolaire fréquenté par les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement, la moitié étant décomptée à partir dupremier jour officiel des vacances scolaires,

- quelle que soit leur position calendaire et sans compensation, le jour de la fête des mères sera réservé à la mère, celui de la fête des pères au père, de 10h00 à 18h00,

- à défaut d'accord amiable, si le titulaire de ce droit ne l'a pas exercé dans la première heure pour les courtes périodes et dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera présumé avoir renoncé à son droit d'accueil pour la totalité de la période considérée,

- le parent chez lequel résideront effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence (intervention chirurgicale...) ou relative à l'entretien courant ;

RAPPELLE que le refus injustifié de représenter un enfant à la personne qui a le droit de le réclamer constitue un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende, et de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € si les enfants est retenu pendant plus de cinq jours ou hors du territoire de la République française, en application des articles 227-5 et 227-9 du code pénal ;

CONDAMNE monsieur [I] [E] à payer à madame [Y] [W], épouse [E] la somme de 110,00 € par mois au titre de l'entretien et l'éducation de [L] [H] [B] [W] [E], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (51) ;

DIT que cette contribution sera due avant le 5 de chaque mois ;

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [H] [B] [W] [E], née le [Date naissance 5] 2013 à [Localité 9] (51), sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [Y] [W], épouse [E] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ; DIT que cette contribution restera due pour l’enfant majeur tant qu’il poursuivra des études ou sera à la charge du parent chez qui sa résidence a été fixée, s’il ne peut subvenir à ses besoins, sur justification annuelle du parent qui en assume la charge ;

DIT que cette contribution sera indexée chaque année à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains, dont le chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante :

P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence

DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal ;

RAPPELLE qu'en cas de défaillance :

- le créancier peut en obtenir le recouvrement par les voies d’exécution suivantes : paiement direct entre les mains de l’employeur du débiteur ; autres saisies (saisie-attribution, saisie des rémunérations du travail...) ; recouvrement public par l’intermédiaire du Procureur de la République ;

- le débiteur encourt, au titre du délit d'abandon de famille (articles 227-3 et 227-29 du code pénal) : à titre de peines principales : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 € d’amende ; à titre de peines complémentaires : notamment l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l'annulation de son permis de conduire, l'interdiction de quitter le territoire de la République, l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale ;

RAPPELLE qu'en cas d'organisation ou d'aggravation de son insolvabilité pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : 3 ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende ;

DIT que le père et la mère devront se notifier tout changement de domicile ;

Concernant les mesures accessoires

ORDONNE le partage par moitié des dépens entre les parties, avec application éventuelle de la loi sur l'aide juridictionnelle et application éventuelle de l'article 699 du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;

RAPPELLE cependant que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence de l'enfant et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de celle-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

Ainsi fait et jugé les jour mois et an susdits. La présente décision a été signée par Julia ARMANDET, Juge aux affaires familiales et Raphaël CERVELLERA, Greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES