Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 15 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00028 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4], assistée de Mme EZQUERRA, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [O] [H] né le 23 Mai 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement réhospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 7] depuis le 09 janvier 2026 ;

Vu la décision portant réadmission en hospitalisation complète prise le 09 janvier 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 13 Janvier 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu la convocation adressée, à L’UDAF du Gard, curateur du patient ;

Vu l’audience publique en date du 15 Janvier 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 4] à laquelle a comparu le patient Monsieur [O] [H], dûment avisé, assisté de Me Aurélie MENDRE, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [O] [H] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur Docteur [W] [L] en date du 09 janvier 2026 faisant état de “patient s’est mis en rupture de traitement, il a refusé l’hospitalisation séquentielle prévue sur l’unité Winnicott afin que l’équipe soignante puisse réaliser l’administration du traitement médicamenteux retard concernant son diabète. Evaluation réalisée à domicile par nos équipes infirmiers qui objective un état décompensé suite à la rupture du traitement associée à des consommations de toxiques: cocaïne, cannabis”état nécessitant une prise en charge médicale.

Aux termes de l’avis motivé en date du 13 janvier 2026 le docteur Docteur [S] [Z] indique: “l’évaluation psychiatrique retrouve un patient présentant un contact correct. On observe une dégradation de l’état psychique du patient de façon chronique avec impact sur les fonctions cognitives, qui est un facteur de risque supplémentaire à la mauvaise observance médicamenteuse. Dans ces conditions la possibilité de mise en danger de lui-même constitue le principal risque conduisant à justifier le maintien de la mesure actuelle”et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [O] [H] s’est exprimé.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète. P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [O] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 6]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [5] le 15 Janvier 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [O] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 15 Janvier 2026 Le Greffier