Demande de remise de pièces ou de fonds détenus par le syndic
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 26 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/05388
- Formation
- Référés Cabinet 2
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 271 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 26 Novembre 2025 Président : Mme MORALES, Juge Greffier : Madame ZABNER, lors des débats
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Madame DUFOURGNIAUD, lors du prononcé Débats en audience publique le : 17 Septembre 2025
N° RG 24/05388 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5X2W
PARTIES :
DEMANDEURS
Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 4] sis [Adresse 3] pris en la personne de son syndic en exercice la Société BPY IMMOBILIER - [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal
BPY IMMOBILIER dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en la personne de son représentant légal es qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires [Adresse 5]
représentés par Me Johanna SROUSSI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
La Société PICHET IMMOBILIER SERVICES (venant aux droits de la SOLAFIM) pris en la personne de son représentant légal en son établissement sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge des référés,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Disons qu'elle conservera la charge des dépens.
AINSI ORDONNE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE DES REFERES AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, le 26 NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Grosse délivrée le 26/11/2025
À -Me Johanna SROUSSI -Maître Alain DE ANGELIS
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 novembre 2025, sous le numéro 24/05388.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05388. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.