Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/00414
- Formation
- 1ère chambre - Référés
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD - ordonnance du 21 janvier 2026
N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD
TRIBUNAL JUDICIAIRE D' EVREUX
JURIDICTION DES RÉFÉRÉS
ORDONNANCE DU 21 JANVIER 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [B] né le 29 Mars 1966 à [Localité 4] Profession : PHARMACIEN de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Marie-christine BEIGNET, avocat au barreau de l'EURE, substituée par Me Anne-Laure BUZIT, avocat au barreau de l'EURE
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. BETHFORT ET FILS inscrit au RCS d'[Localité 3] sous le numéro 409 596 434 dont le siège social est sis [Adresse 5]
Représentée par Me Christophe OHANIAN, avocat au bareau de l'EURE
PRÉSIDENT : Sabine ORSEL
GREFFIER : Christelle HENRY
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : en audience publique du 21 janvier 2026
ORDONNANCE :
- rendu publiquement sur le siège, mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026 - signée par Sabine ORSEL, présidente du tribunal judiciaire et Christelle HENRY, greffière
**************
Par acte d'huissier en date du 21Octobre 2025, Monsieur [U] [B] a fait assigner S.A.R.L. BETHFORT ET FILS en référé afin d'obtenir la condamnation de la SARL SOCIETE D'EXPLOITATION BETHFORT ET FILS à l'exécution de tous travaux nécessaires à l'achèvement et la perfection de son ouvrage par la reprise des désordres constitués et dénoncés par courriel du 3 juillet 2025 et constatés par le procès-verbal de constat du 25 septembre 2025, sur le bien immobilier de Monsieur [U] [B] sis [Adresse 2].
N° RG 25/00414 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IKDD - ordonnance du 21 janvier 2026
Par message électronique du 21 janvier 2026, Monsieur [U] [B], représenté par son conseil a indiqué vouloir se désister de l'instance.
À l'audience du 21 Janvier 2026, Monsieur [U] [B] a maintenu sa demande et la S.A.R.L. BETHFORT ET FILS, représentée par son conseil, a accepté ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIVATION
Attendu que le désistement, accepté par le défendeur, doit être déclaré parfait conformément aux dispositions de l'article 395 alinéa 1 du code de procédure civile ;
Attendu que, conformément à l'article 399 de ce code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La présidente du tribunal judiciaire,
DECLARE parfait le désistement d'instance de Monsieur [U] [B] ;
RAPPELLE que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance ;
LAISSE les dépens de l'instance à la charge de Monsieur [U] [B] sauf meilleur accord entre les parties.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/00414.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00414. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.