Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18/11/2025

N° RG 25/00307 - N° Portalis DB2O-W-B7J-C3U6 N° MINUTE : 25/00228

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. LE MOULIN, prise en la personne de sa représentante légale, Mme [O] [R] [Adresse 1] représentée par Me Anna GRAND, avocat au barreau D’ALBERTVILLE

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. AG REST, représentée par son gérant M. [X] [S] [Adresse 2] non comparante

S.A. AXA FRANCE IARD, assureur décennal de la SARL AG REST [Adresse 3] représentée par Me PIERROZ, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Elodie PEDRIX de la SCP BESSAULT MADJERI SAINT-ANDRE, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.R.L. QUATRO ARCHITECTURE [Adresse 4] représentée par Me MANTELLO, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, substituant Me Marie luce BALME, avocat au barreau de CHAMBERY, membres de la SELARL MLB AVOCATS

S.A.R.L. FRED TP 73 [Adresse 5] représentée par Me PEREIRA substituant Me Stéphane MILLIAND de la SCP MILIAND THILL PEREIRA, avocats au barreau D’ALBERTVILLE

S.A.S. MJ CHARPENTE [Adresse 6] représentée par Me Léonore PELLICANO, avocat au barreau de CHAMBERY

S.A.S. JP ETANCHE [Adresse 7] non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge des référés : [...] assisté lors des débats et de la mise à disposition au greffe de [...], greffier Débats : en audience publique le : 16 Septembre 2025 Ordonnance Réputée contradictoire, rendue publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort le 18 Novembre 2025

Exécutoire délivré le : 18/11/2025 à Mes GRAND, PERDRIX, MANTELLO, PEREIRA et PELLICANO

EXPOSE DU LITIGE :

Par actes des 10, 16, 18, 21 et 29 juillet et 05 août 2025, la société LE MOULIN a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville la société JP ETANCHE, la société FRED TP 73, la société AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société AG REST, la société QUATRO ARCHITECTURE, la société MJ CHARPENTE et la société AG REST aux fins de leur faire déclarer opposable l’expertise judiciaire ordonnée le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville dans le dossier enrôlé sous le n° RG 25/00415.

Par conclusions du 21 août 2025, la société QUATRO ARCHITECTURE a sollicité du juge des référés qu’il lui donne acte de ce que, sous réserve de la recevabilité et du bien-fondé de celle-ci et sans aucune reconnaissance de responsabilité, elle ne s’oppose pas à la demande de la société LE MOULIN, à condition toutefois que la provision à valoir sur les honoraires de l’expert soit mise à la charge du demandeur. Elle a également demandé que les dépens soient réservés.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 16 septembre 2025.

La société LE MOULIN maintient ses demandes formulées dans son assignation.

La société AXA FRANCE IARD, la société QUATRO ARCHITECTURE, la société FRED TP 73 et la société MJ CHARPENTE ont formulé les protestations et réserves d’usage à l’expertise.

La société JP ETANCHE et la société AG REST n’ont pas comparu bien que régulièrement citées.

Pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance conformément aux articles 446-1, 446-2 et 455 du Code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 18 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS :

Il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. Sur la demande de déclarer opposable aux sociétés défenderesses l’expertise judiciaire en cours

Aux termes de l’article 331 du Code de procédure civile, “un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.”

De plus, la juridiction des référés peut, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une expertise judiciaire qu’elle a précédemment ordonnée dès lors qu’il existe un motif légitime de rendre la mesure d’instruction commune à d’autres parties que celles initialement visées.

En l’espèce, par ordonnance du 21 janvier 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la SCI LE MOULIN, d’une part, et de la société BM BAT et de la société d’ASSURANCES MUTUELLE BRESSE BUGEY, d’autre part.

Or, à l’issue de la première réunion d’expertise qui s’est tenue le 10 avril 2025, l’expert judiciaire a constaté un reflux de l’eau lors du tirage de plusieurs chasses d’eau et de l’utilisation des lavabos, une pente de 0,4% du toit terrasse dirigé vers l’intérieur de la terrasse et divers désordres affectant la construction de l’escalier en béton du restaurant appartenant à la requérante (pièce 16 de la requérante).

Par ailleurs, la société LE MOULIN produit une facture établie par la société AG REST à destination de la société LES MOULINETTES, preneuse du bail commercial auquel est soumis le restaurant objet de la présente procédure, les adresses sur la facturation et le bail commercial étant concordantes (pièces 3 et 5 de la requérante). De plus, à l’issue de la première réunion d’expertise, l’expert judiciaire a sollicité la présence du cabinet AG REST en sa qualité de maître d’oeuvre (pièce 16 de la requérante, pages 7 et 8). Dès lors, il apparaît que la société AG REST est intervenue dans les travaux du restaurant appartenant à la requérante, de sorte qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise judiciaire commune à la société AG REST.

La requérante produit également un devis et une facture établis par la société QUATRO ARCHITECTURE à destination de la société AG REST dont il résulte que celle-ci est intervenue sur le chantier du restaurant de la société LE MOULIN (pièce 10 de la requérante). En outre, la société QUATRO ARCHITECTURE indique expressément qu’elle ne s’oppose pas à la demande. Il en résulte que l’appel en cause de la société QUATRO ARCHITECTURE est justifié.

La société LE MOULIN verse deux factures qui lui sont adressées par la société FRED TP 73, d’une part, et la société JP ETANCHE, d’autre part, dont il ressort qu’elles portent sur le chantier du restaurant appartenant à la société LE MOULIN (pièces 7 et 9 de la requérante). Par ailleurs, concernant la société FRED TP 73, l’expert judiciaire a expressément indiqué qu’il souhaite sa présence lors de la prochaine réunion d’expertise sur site (pièce 16, page 8, de la requérante). Ainsi, il existe un motif légitime de rendre l’expertise judiciaire commune aux sociétés FRED TP 73 et JP ETANCHE.

S’agissant de la société AXA FRANCE IARD, la société LE MOULIN ne verse aux débats aucune pièce la concernant. Pour autant, la société AXA FRANCE IARD a été assignée en sa qualité d’assureur décennal de la société AG REST, qualité qu’elle ne conteste pas, de sorte que son appel en cause aux opérations d’expertise se trouve justifié dès lors que son assurée est également appelée en cause.

Enfin, il est produit une facture adressée à la société LES MOULINETTES par la société MJ CHARPENTE (pièce 8 de la requérante). Or, si elle ne permet pas d’établir un lien direct entre cette dernière et la société LE MOULIN, il n’en demeure pas moins que la société LES MOULINETTES est preneuse au bail commercial portant sur le restaurant appartenant à la requérante, que l’objet de cette facture est l’aménagement d’un restaurant/bar et que l’adresse correspond à celle du restaurant de la société LE MOULIN. Dès lors, l’intervention de cette dernière dans les travaux litigieux est suffisamment démontrée, outre l’absence d’opposition manifeste de la société MJ CHARPENTE à son appel en cause.

Par conséquent, il convient de faire droit aux appels en cause et de rendre communes et opposables les opérations d’expertises aux sociétés AG REST, QUATRO ARCHITECTURE, JP ETANCHE, FRED TP 73, AXA FRANCE IARD et MJ CHARPENTE.

II. Sur les dépens

L'article 491, alinéa 2, du Code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. De plus, l'article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de la société LE MOULIN, demanderesse.

PAR CES MOTIFS :

Nous, [...], statuant publiquement en matière de référés, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DISONS que l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville est commune et opposable aux sociétés AG REST, AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la société AG REST, QUATRO ARCHITECTURE, JP ETANCHE, FRED TP 73 et MJ CHARPENTE,

DISONS que la mission confiée à l’expert commis, M. [Y] [N], par l’ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville devra désormais se poursuivre, en plus des parties déjà dans la cause, au contradictoire des sociétés AG REST, AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société AG REST, QUATRO ARCHITECTURE, JP ETANCHE, FRED TP 73 et MJ CHARPENTE,

DISONS que l’expert devra les tenir informées des constatations déjà effectuées et les inviter à toutes les opérations d’expertise de manière à leur rendre opposable le rapport d’expertise à venir,

DISONS que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d’un délai supplémentaire de 03 mois,

CONDAMNONS la société LE MOULIN aux entiers dépens de l’instance de référé.

Ainsi ordonné et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025, la minute étant signée par [...], juge des référés, et [...], greffier.

Le greffier, Le juge des référés,