Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ [Adresse 2]

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2025

N° RG 25/00696 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LSNC

Minute TJ n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. BATIGERE HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par Maître Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [Z] demeurant [Adresse 5]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l'audience publique du 15 octobre 2025

Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me LE MENN-MEYER (par case) + pièces

- copie certifiée conforme délivrée le à M. [Z] (par LS)

- seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 02 novembre 2022, la SA d’HLM BATIGERE GRAND EST (aux droits de laquelle vient la SA BATIGERE HABITAT) a consenti à M. [P] [Z] un bail portant sur un garage situé [Adresse 4], moyennant un loyer de 65,73 euros hors charges.

Des irrégularités s'étant produites dans le paiement des loyers, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer portant acquisition de la clause résolutoire le 10 janvier 2025.

Par acte d'huissier du 26 mai 2025, la SA BATIGERE HABITAT a fait assigner M. [P] [Z] devant le tribunal judiciaire, aux fins de voir :

- prononcer la résiliation du bail concernant le garage situé [Adresse 3] à [Localité 6],

- ordonner l'expulsion de M. [P] [Z] et de tous occupants et biens de son chef, avec si besoin est l'assistance de la force publique et d’un serrurier,

- condamner M. [P] [Z] à lui verser la somme de 536,38 euros au titre des loyers et charges impayés échus, et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ;

- condamner M. [P] [Z] à payer à la SA BATIGERE HABITAT, en cas de maintien dans les lieux, une indemnité d'occupation mensuelle de 77,27 euros à compter du 22 avril 2025 ;

- condamner M. [P] [Z] à la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

*

A l’audience du 15 octobre 2025, la SA BATIGERE HABITAT indique que la somme due s’élève à 1 150,24 euros.

M. [P] [Z], assigné par acte d’huissier déposé à l’étude, ne comparaît pas et n’est pas représenté. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

En l’absence de la partie défenderesse, qui n’est pas venue oralement soutenir ses prétentions, le Tribunal a le pouvoir, en application de l’article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie.

Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que M. [P] [Z] est redevable de la somme de 1 150,24 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au 14 octobre 2025.

M. [P] [Z] n'a pas satisfait dans le délai d’un mois au commandement délivré le 10 janvier 2025. Compte tenu de l'absence de règlement dans le délai d’un mois du commandement de payer, et étant rappelé que l’obligation principale du locataire est le paiement des loyers à terme échu, il convient de prononcer la résiliation du bail pour manquement du locataire à ses obligations essentielles. Il y a lieu de prononcer l'expulsion de M. [P] [Z] et de tous occupants et biens de son chef.

Il convient de fixer à la somme de 77,27 euros par mois l'indemnité d'occupation due par le défendeur jusqu'à la libération définitive des lieux, ainsi que sollicité.

Il convient enfin de condamner M. [Z] à verser à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 150 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré,

Ordonne la résiliation de plein droit du bail consenti à M. [P] [Z], concernant le garage situés [Adresse 4],

Ordonne l'expulsion de M. [P] [Z] et de tous occupants et biens de son chef, au besoin avec l’aide de la force publique et d’un serrurier ;

Condamne M. [P] [Z] à payer à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 1150,24 euros, représentant les loyers et les charges impayés échus au 14 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation sur la somme de 536,38 euros, et à compter de la signification de la présente décision en ce qui concerne le surplus de la somme,

Fixe l'indemnité d'occupation à la somme de 77,27 euros par mois, et condamne M. [P] [Z] à son paiement au profit de la SA BATIGERE HABITAT jusqu'à libération effective des lieux,

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Condamne M. [P] [Z] à verser à la SA BATIGERE HABITAT la somme de 150 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne M. [P] [Z] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Mme FOURMY, Vice-Présidente, assistée de Mme BALLUT, Greffière.

La greffière La Vice-Présidente