Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bobigny
- Décision du
- 6 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/11480
- Formation
- Chambre 27 / Proxi fond
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/11480 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2LMB
Minute : 25/00332
CADUCITE
DU 06 Novembre 2025
Madame [Z] [T] Représentant : Me [E], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1079
C/
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
Copie certifiée conforme délivrée : par lettre recommandée avec accusée réception le :
-Madame [Z] [T]
-S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 06 Novembre 2025 par le tribunal de proximité du Raincy, présidé par Madame Magalie CART, vice-présidente placée, auprès du premier président près la cour d’appel de PARIS, déléguée au tribunal de proximité du Raincy par ordonnance en date du 21 août 2025 pour exercer les fonctions de juge de tribunal judiciaire, assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, greffier ;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [Z] [T] demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
ayant pour avocat Maître JEGOUZO, avocat au barreau de Paris
à :
DÉFENDEUR :
S.A. MUTUAIDE ASSISTANCE demeurant [Adresse 2] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 26 Novembre 2024, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l'audience du 06 Novembre 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier La vice présidente
Catherine BOURGEOIS Magalie CART
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bobigny dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 6 novembre 2025, sous le numéro 24/11480.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/11480. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.