Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
- Décision du
- 14 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 25/03284
- Formation
- Chambre 3 - JEX mobilier
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] ☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/03284 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHDY
CADUCITÉ
DU : 14/10/2025
Madame [N] [Z]
C /
Société [10]
CCC DÉLIVRÉES
LE : 16/10/2025 par Lettre simple
A : [N] [Z] Société [10]
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DE CADUCITÉ
Prononcé publiquement le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT-CINQ par Vincent CHEVRIER, Juge de l'Exécution, assisté de Saliha BELENGUER-TIR, Greffier,
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [N] [Z] [Adresse 4] [Localité 7] non comparante, ni représentée
à :
Société [10] [Adresse 3] [Adresse 9] [Localité 6] non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte en date du 01 Septembre 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Juge de l'Exécution pour l'audience du 14 Octobre 2025 ;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur
Qu'il a indiqué dans un courrier que le défendeur avait restitué le logement le 07/10/2025 ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
DÉCLARE la citation caduque,
CONSTATE l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le Greffier Le Juge de l'Exécution
Saliha BELENGUER-TIR Vincent CHEVRIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 14 octobre 2025, sous le numéro 25/03284.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.