Demande de remise de documents
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évry
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/01199
- Formation
- Chambre des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 245 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 2 décembre 2025 N° RG 25/01199 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKJO MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE
Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE VICTORIA SIS [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS [5] dont le siège social est sis [Adresse 4]
SAS [5] dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS,avocats au barreau de l’ESSONNE
DEMANDERESSES
D'UNE PART
ET :
Monsieur [G] [V] demeurant [Adresse 2]
comparant mais non constitué
DEFENDEUR
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, le conseil du demandeur indique que les documents réclamés ont été transmises par le défendeur et qu’il entend donc se désister de l’instance dans la présente procédure ; qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée.
Il convient en conséquence de constater le désistement d’instance par une décision de désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et l’extinction de celle-ci;
DIT être dessaisi;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 2 décembre 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 décembre 2025, sous le numéro 25/01199.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01199. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.