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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 13 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/05082
- Formation
- Pôle Civil section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 5] TOTAL copies 2 COPIE REVÊTUE formule exécutoire avocat
COPIE CERTIFIEE CONFORME : AVOCAT 1 COPIE EXPERT
COPIE DOSSIER 1
N° : N° RG 25/05082 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAQB
DATE : 13 novembre 2025
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS SIREN 382 506 079, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualités au siège social sis [Adresse 3]
représentée par Maître Arnaud JULIEN de la SELARL JH AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER, et Me Rémi DESBORDES, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [P] [B] né le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 4], demeurant Actuellement, [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’audience d’orientation et du délibéré :
Président : Florence LE-GAL
assistée de Françoise CHAZAL greffier, lors de l’audience d’orientation et du prononcé.
DEBATS : en audience publique du 13 novembre 2025
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 24 Octobre 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées par le demandeur le 12 novembre 2025,
Vu l’absence de constitution du défendeur,
Il convient de constater le désistement d’instance et le juger parfait.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 25/05082 - N° Portalis DBYB-W-B7J-QAQB et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties entre elles.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Françoise CHAZAL Florence LE GAL
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 13 novembre 2025, sous le numéro 25/05082.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05082. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.