Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 25/00884 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HG77

N° Minute : 25/00646

Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assisté de Méryl PASZKOWSKI, greffier,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 10 octobre 2025, à la demande de [X] [S]

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse autorisant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète en date du 20 octobre 2025;

Vu la décision de réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques prise par le directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain en date du 06 novembre 2025

Concernant :

Monsieur [A] [L] né le 29 Octobre 1997 à VIRIAT (01440)

actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'Ain ;

Vu la saisine en date du 10 Novembre 2025, du Directeur du Centre Psychothérapique de l’Ain et les pièces jointes à la saisine ;

Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 12 novembre 2025 à :

- Monsieur [A] [L] Rep/assistant : Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau d’AIN, - Monsieur LE DIRECTEUR DU CPA - Madame LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE - Madame [X] [S]

Vu l’avis du procureur de la République en date du 14 novembre 2025 ;

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’Ain en audience publique :

- Monsieur [A] [L] assisté de Me Solène THOMASSIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;

* * *

Le patient, âgé de 28 ans, a été hospitalisé le 06 novembre 2025 selon la procédure de réintégration

A l'audience, le patient reconnaît que la mesure était nécessaire et le demeure encore aujourd’hui, même s’il y a eu une amélioration.

Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

I- Sur la régularité de la décision administrative :

La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation. II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :

Par avis motivé en date du 13 novembre 2025, le Docteur [D] [T] atteste de manière circonstancié que l’hospitalisation complète de Monsieur [A] [L] doit se poursuivre, en ce que le patient fait encore état d’élément en faveur d’un envahissement hallucinatoire persistant malgré un traitement à la posologie efficace rendant nécessaire un temps d’adaptation thérapeutique dans un contexte de pharmaco-résistance.

Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [A] [L] ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : 1 rue du Palais - 69321 LYON cedex 05.

Ainsi rendue le 17 Novembre 2025 au Centre Psychothérapique de l’Ain par [W] [F] assistée de [B] [J] qui l’ont signée.

Le greffier Le juge

Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 17 Novembre 2025,

le patient,

l’avocat,

Monsieur le Directeur du CPA,

Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,

Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par mail

Le greffier