Demande d'exécution de travaux à la charge du bailleur, ou demande en garantie contre le bailleur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Tarascon
- Décision du
- 16 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 22/01862
- Formation
- CONTENTIEUX CIVIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 396 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CONTENTIEUX CIVIL
DOSSIER N° RG 22/01862 - N° Portalis DBW4-W-B7G-DC23 N° de Minute : 25/101
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2025
DEMANDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
L’EURL CAMARGUAISE TECHNIQUES VERRIERES (CTV), SARL immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°501 089 825, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de sa gérante en exercice demeurant et domiciliée audit siège es qualité,
représentée par Me Marianne DESBIENS, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDERESSE AU FOND ET A L’INCIDENT
La SCI SIMON, immatriculée au RCS de TARASCON sous le n°430-258-236, représentée par son gérant en exercice, domicilié es qualité au siège [Adresse 2],
représentée par Me Sophie BAYARD, avocat au barreau de TARASCON, avocat postulant et Me André PLANTEVIN, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge de la Mise en Etat : Louis-Marie ARMANET
Greffier lors des débats et du prononcé : Alicia BARLOY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PROCEDURE Grosse délivrée le : 16 juillet 2025
à Me Sophie BAYARD Me Marianne DESBIENS Me André PLANTEVIN
Débats tenus à l'audience publique du 20 mai 2025 Date de délibéré indiquée par le Juge de la mise en état : 16 juillet 2025
Les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que l’ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
Vu l’assignation du 23/11/22 délivrée par l’EURL CAMARGUE TECHNIQUE VERRIERES à la SCI SIMON,
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu les conclusions d’incident du 10/02/25 du demandeur,
Vu les plaidoiries à l’audience du 20/05/25,
Vu l’acceptation des parties quant au désistement par conclusions déposées à l’audience,
Attendu qu’aucune partie défenderesse n’a formulé aucune défense au fond ou d’incident ; que le désistement doit être déclaré parfait,
Vu l’article 696 du Code de procédure civile, Au regard de l’issue du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve la charge des dépens par elle exposés.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la Mise en Etat, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe.
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de l’EURL CAMARGUE TECHNIQUE VERRIERES à l’encontre de la SCI SIMON dans l’affaire n°22/1862,
DECLARE ce désistement parfait,
LAISSE à chaque partie la charge des dépens par elle exposés,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Tarascon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 juillet 2025, sous le numéro 22/01862.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01862. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.