Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 16 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/56567
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56567 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAYU3
N° : 1
Assignation du : 24 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 16 décembre 2025
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S.U. BORGHESE 10 [Adresse 1] [Localité 3]
représentée par la SCP FTMS Avocats, société d’avocats au barreau de Paris agissant par Maître [Z] [N] #P0147
DEFENDERESSE
La S.A.S. LUCIE [Adresse 2] [Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 16 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 24 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 16 Décembre 2025, la S.A.S.U. BORGHESE 10 se désiste de son instance, un protocole transactionnel ayant été signé entre les parties en cours d’instance.
La S.A.S. LUCIE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S.U. BORGHESE 10 se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chaque partie conservera à sa charge les frais et dépens exposés.
Faite à [Localité 5] le 16 décembre 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 décembre 2025, sous le numéro 25/56567.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/56567. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.