A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

MINUTE N° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU :

MAGISTRAT : ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

19 Janvier 2026

Cécile WOESSNER, présidente Sullivan DEFOSSEZ, assesseur collège employeur Fabienne PERRET, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière

tenus en audience publique le 17 Novembre 2025

jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, le 19 Janvier 2026 par le même magistrat

Société S.A.S.U. [3] C/ CPAM DE SEINE-ET-MARNE

N° RG 21/02510 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WLG7

DEMANDERESSE Société S.A.S.U. [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE CPAM DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège social est sis [Localité 2] non comparante, ni représentée

Notification le : Une copie certifiée conforme à :

Société S.A.S.U. [3] CPAM DE SEINE-ET-MARNE la SELAS DE FORESTA AVOCATS, vestiaire : 653 Une copie certifiée conforme au dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par courrier recommandé reçu au greffe le 26 octobre 2020, la société [3] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille suite à la décision implicite de rejet par la Commission médicale de Recours Amiable de la CPAM de Seine-et-Marne (la caisse) de sa demande d'inopposabilité de la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident du travail survenu à sa salariée Madame [Z] [U] le 14 novembre 2019.

Par ordonnance du 5 janvier 2021, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille s’est déclaré incompétent territorialement au profit du Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon, la société [3] ayant son siège social à Lyon.

Le dossier a été enrôlé sous le numéro RG 21/00290, suite à la saisine du TJ de Lyon le 11 février 2021.

La société [3] a informé le tribunal par courrier du 13 mars 2025 qu’elle entendait se désister du présent recours. Un jugement constatant le désistement d’instance a été rendu le 16 avril 2025 par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon.

Le dossier a à nouveau été transmis par le Pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille au Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon en date du 26 novembre 2021, donnant lieu à un doublon.

Le dossier a été enrôlé sous le numéro RG 21/02510.

Par courriel du 14 novembre 2025 adressé au greffe, la société [3] rappelle le déroulé de la procédure et expose que le recours est devenu sans objet.

Lors de l’audience du 17 novembre 2025, la caisse n’a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater :

- que la société [3] dont le recours initial avait été enrolé sous le numéro RG 21/00290, s’est désistée de sa demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’accident du travail de Madame [U] le 13 mars 2025, ce désistement ayant été constaté par jugement du présent tribunal en date du 16 avril 2025 ;

- qu’un litige concernant le même objet et les mêmes parties a fait l’objet de deux enrôlements soit RG 21/00290 et RG 21/02510, ce dernier étant donc un doublon.

Il convient par conséquence de constater que le recours RG 21/02510 est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon,

CONSTATE que le recours RG 21/02510 est devenu sans objet ;

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 janvier 2026 et signé par la présidente et la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE