Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/04684
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Me David FERTOUT Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/04684 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAZIG
N° MINUTE : 10/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 09 décembre 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [C] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société COMPAGNIE NATIONALE ROYAL AIR MAROC, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 juin 2025,
le Tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 décembre 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière.
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 décembre 2025, sous le numéro 25/04684.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.