Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Carcassonne
- Décision du
- 6 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/00398
- Formation
- 2ème Chambre JEX / JEXI
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 231 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
AUDIENCE DU 06 Janvier 2026
AFFAIRE N° N° RG 24/00398 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DM22
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARCASSONNE JUGE DE L'EXÉCUTION
DÉCISION DU : SIX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal
Géraldine WAGNER, Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de CARCASSONNE,
Assistée de Sophie LESURQUES, greffier
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [V] [P] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Annabelle LACOMBE de l’AARPI LACOMBE-LAREDJ, avocats au barreau de CARCASSONNE, substituée par Maître Jessica BOURIANE-ROQUES, avocat au barreau de CARCASSONNE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
URSSAF FRANCHE COMTE, prise en la personne de son Directeur en exercice et élisant domicile [Adresse 1]
représentée par Maître David SARDA de la SELARL SAINTE-CLUQUE - SARDA - LAURENS, avocats au barreau de CARCASSONNE
DÉBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience du 06 Janvier 2026, et la décision rendue le jour même.
A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance.
La partie défenderesse a accepté ce désistement et a indiqué que chaque partie garderait ses frais et dépens à sa charge.
Il convient en conséquence de constater ce désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'Exécution,
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,
Déclare le désistement parfait.
Dit que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Carcassonne dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 janvier 2026, sous le numéro 24/00398.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00398. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.