Demande en paiement formée contre le loueur et/ou le locataire-gérant
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Dax
- Décision du
- 5 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 25/00262
- Formation
- 1ère CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 312 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]
N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNL
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 05 Décembre 2025 par Claire GASCON, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Sandra SEGAS, Greffier, dans l'instance N° RG 25/00262 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFNL ;
ENTRE :
S.C.I. SOFRAS 1, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 517 979 787 [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Virginie JULLIEN de la SELARL AQUITAINE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
ET
S.A.R.L. SO FISCH, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 894 981 990 [Adresse 1] [Localité 2] Rep/assistant : Maître Philippe BORDES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le CINQ DECEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons que ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent de la juridiction,
Disons que chaque partie conservera la charge des frais d’avocat et des dépens qu’elle a exposés dans la présente procédure, à l’exception du coût de la signification de l’assignation en date du 21 février 2025, et du droit de plaidoiries qui a été remboursé à la SCI SOFRAS 1 par la SARL SO FISH.
La présente ordonnance a été signée par nous, Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Dax dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 décembre 2025, sous le numéro 25/00262.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00262. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.