Demande de maintien d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée par le directeur de l'établissement

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COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

REQUÊTE : N° RG 25/00945 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LJ75

ORDONNANCE DU 05 DECEMBRE 2025 SUR REQUÊTE EN MATIÈRE D’ISOLEMENT

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, statuant au Tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Fatima GRAOUCH, Greffier,

Dans l'instance concernant :

Madame [R] [K] nés le 30 Novembre 1995 à [Adresse 1] [Localité 2]

actuellement hospitalisée sans consentement au Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] depuis le 01/12/2025 ;

Vu la saisine du directeur d’établissement du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] en date du 05 Décembre 2025, tendant au maintien de la mesure d’isolement ;

Vu les pièces prévues à l'article R 3211-33-1 du Code de la santé publique transmises par le Directeur du Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 3] ;

Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique permettant juge de statuer sans audience selon une procédure écrite;

Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République conformément à l'article 431 alinéa 2 du code de procédure civile ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que Madame [R] [K] a été placée à l’isolement depuis le 1er décembre 2025 à 22h29 ; que la mesure a fait l’objet d’évaluations médicales régulières jointes à la saisine ;

Attendu qu’aux termes de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique, il ne peut être procédé aux mesures d’isolement et de contention que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ;

Attendu qu'aux termes de l’avis du Dr [W] en date du 5 décembre 2025, Madame [R] [K] présente des troubles caractérisés par une instabilité psychomotrice avec déshinibition, labilité émotionnelle, comportements inadaptés dans l’unité ; qu’il s’en déduit que son éat nécessite de prévenir un dommage immédiat ou imminent et qu'en conséquence la mesure doit se poursuivre ;

P A R C E S M O T I F S

Statuant en notre cabinet et en premier ressort ;

Vu l’article L 3222-5-1 et R 3211-32 du code de la santé publique ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’isolement dont fait actuellement l'objet Madame [R] [K] ;

La présente ordonnance est susceptible d'appel dans les 24 heures de sa notification devant le Premier Président de la Cour d'Appel de Nïmes.

Disons que les frais éventuels de l'instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l'article R 93-2 du Code de Procédure Pénale

Fait en notre cabinet le 05 Décembre 2025 à 16h05 ;

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par courriel à Monsieur le Directeur de l’Etablissement Le 05 Décembre 2025

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [R] [K] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement Le 05 Décembre 2025

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par courriel de la présente décision Le 05 Décembre 2025

Le Greffier