Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

DU 07 Janvier 2026 Minute numéro :

N° RG 25/00912 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OVYE

Code NAC : 82C

SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante

C/ S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège

S.A.S. SAS EURO FACADE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6]

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ORDONNANCE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, Juge

LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE

LES PARTIES :

DEMANDEUR

SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante , dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Angélique ALVES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 82, Me HUGUES FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P236

DÉFENDEURS

S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] non representé

S.A.S. SAS EURO FACADE, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Stéphanie DUPLAINE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 210 et Me François PALES avocat au barreau de PARIS

***ooo§ooo*** Débats tenus à l’audience du : 03 Décembre 2025 Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe le 07 Janvier 2026 ***ooo§ooo***

Par actes séparés en date du 18 Septembre 2025, la SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante a fait assigner la S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, et la S.A.S. EURO FACADE à comparaître à l’audience des référés du 03 Décembre 2025 en vue de leur rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 30 Avril 2025 RG: 24/00646 ayant désigné Monsieur [R] [L] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.

A cette audience, la SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante a réitéré les termes de son assignation.

La S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège n’a pas constitué avocat ni adressé des observations;

La S.A.S. EURO FACADE a réitéré oralement ses conclusions aux termes desquelles elle formule protestations et réserves d’usage.

L’affaire a été mise en délibéré au 07 Janvier 2026;

SUR CE,

Vu l’assignation et les motifs exposés,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de référé en date du 30 Avril 2025 RG: 24/00646 ;

Il sera fait droit à la demande de la SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante qui justifie d’un intérêt légitime à inviter la S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et la S.A.S. SAS EURO FACADE à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 30 Avril 2025 RG: 24/00646;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;

ETENDONS à la S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et à la S.A.S. EURO FACADE les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 30 Avril 2025 RG: 24/00646 ayant désigné M. Monsieur [R] [L] en qualité d’expert ;

DISONS que la SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante communiquera sans délai à la S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et à la S.A.S. EURO FACADE l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert; DISONS que l'expert devra convoquer la S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et la S.A.S. EURO FACADE à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;

FIXONS à la somme de 2000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la SCCV BEZONS 56 JAURES Représentée par sa gérante entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 2], dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation par la SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à la S.A.S. VERT LIMOUSIN prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège et la S.A.S. SAS EURO FACADE sera caduque et privée de tout effet ;

LAISSONS les dépens à la charge de la SCCV [Localité 5] 56 JAURES Représentée par sa gérante;

Fait au Tribunal Judiciaire de Pontoise, le 07 Janvier 2026.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES