Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL POLE SOCIAL Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 25/00150 Affaire : N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUJ Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [5] - M. [J] [S] le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT RENDU LE 04 JUILLET 2025

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Organisme - [5] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Mme [G], audiencier, munie d’un pouvoir

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

M. [J] [S] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Monsieur Vincent DURAND, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 04 juillet 2025,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 04 juillet 2025

DÉBATS

Attendu que l’[5], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 23 juin 2025 se désister de l’instance, la mise en demeure comportant des erreurs invalidant l’acte et le reste de la procédure ;

Attendu que Monsieur [J] [S], partie défenderesse à la contrainte, déclare accepter le désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par Monsieur [J] [S] le 09 avril 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 1137 euros (cotisation et majorations 4è trim 2022 et régul 2023) délivrée par l’[5] le 25 mars 2023 ;

L’[5] en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUJ ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 25 mars 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00062 - N° Portalis DB2K-W-B7J-DFUJ et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 25 mars 2025 à Monsieur [J] [S] ;

DIT que les frais de signification de ladite contrainte restent à la charge de l’[5].

Ainsi fait et jugé le 04 juillet 2025 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT, S. FOISSOTTE Y. ENSAAD