Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE RENNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

ORDONNANCE EN MATIERE D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

RG 25/00223 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DXXG Décision du 11 Décembre 2025

Nous, Marilyse BRARD, Vice-présidente, assisté(e) de Thomas GATEL, Greffier ;

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [B] [G] née le 26 Octobre 1990 à SAINT-MALO (35400), demeurant [Adresse 1] comparante, assisté de Me Valérie HOMO avocat au barreau de ST-MALO/DINAN, avocat commis d’office ; Vu la saisine de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3] en date du 09 Décembre 2025 ; Vu la signature électronique qualifiée du directeur de l’établissement hospitalier et des médecins psychiatres (L1111-28 du code de la santé publique ; décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 et les articles 26, 28 et 29 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014) ; Vu les avis d’audience adressés au directeur de l’établissement hospitalier, à la personne hospitalisée, au tiers qui a demandé l’admission et au Ministère Public ; Vu les débats à l’audience du 11 Décembre 2025 ; Vu l’avis du Ministère Public favorable au maintien de la mesure d’hospitalisation en cours ;

Attendu que par décision du 03 décembre 2025, Madame [B] [G] a été placée, sans son consentement, sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète; que son hospitalisation ne peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique sans décision du magistrat;

Attendu qu’il résulte de l’avis médical motivé en date du 09 décembre 2025, du docteur [W], psychiatre de l’établissement, que la poursuite de l’hospitalisation psychiatrique complète de Madame [B] [G] est nécessaire, en ce qu’une légère accélération psychique, laquelle demeure contrôlable, persiste tout en soulignant une amélioration clinique significative à la faveur du traitement psychotrope avec régression de la symptomatologie maniaque ; que la patiente reconnaît et critique les troubles qu’elle a présenté, avec une adhésion satisfaisante au traitement ; que l’amélioration reste très récente et nécessite encore d’être consolidée;

Qu’à l’audience, le conseil de Madame [B] [G] n’a pas relevé l’existence d’irrégularité de procédure susceptible de porter atteinte aux droits de la patiente et s’en est rapporté à l’avis médical motivé sus mentionné concernant le bien fondé de l’hospitalisation ;.

Attendu qu’il ressort de l’avis médical motivé, qu’aucun élément ne permet de contester, que Madame [B] [G] présente des troubles mentaux rendant impossible l’expression de son consentement et nécessitant des soins immédiats, en raison de l’absence de conscience des troubles ; qu’il convient dès lors de dire que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [B] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours prévu par l’article L 3211-12-1 du code de la santé publique ;

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de [Localité 2] dans le délai de dix jours à compter de la notification de la présente :

DISONS que la mesure d’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Madame [B] [G] peut se poursuivre au delà du délai de douze jours suivant la décision d’admission ;

RAPPELONS que les frais de la présente procédure relèvent des dispositions de l’article R 93 2° du code de procédure pénale.

Le greffier La Vice-Présidente