Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

DU 21 NOVEMBRE 2025

N° RG 23/02260 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E756

n° minute : 25/

AFFAIRE :

[W] [I]

C/

[T] [B]

copies exécutoires copies certifiées conformes

- Me [Localité 9] - Me LE GUILLOU-RODRIGUES

copies certifiées conformes

- Notaire

délivrées le

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame [K] [E]

GREFFIER : Madame Marina LE GALL

DEBATS : Hors la présence du public le 26 Septembre 2025

JUGEMENT CONTRADICTOIRE EN RESSORT (Demande relative à la liquidation du régime matrimonial)

_______________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [W] [I] née le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6]

Représentée par la SELARL [Localité 9]-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER,

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [T] [B] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6]

Représenté par la SELARL SELARL LE GUILLOU RODRIGUES, avocats au barreau de QUIMPER.

Mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 11] (29)

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux Affaires Familiales, après débats tenus en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,

DÉSIGNE Maître [F] [O], notaire à [Localité 13], à l’effet de procéder aux opérations de partage des intérêts patrimoniaux de l’indivision [I]/[B] ;

AUTORISE le notaire désigné à faire procéder à toutes recherches utiles auprès des débiteurs ou de ceux qui détiennent des valeurs pour le compte de Madame [W] [I] et de Monsieur [T] [B], sans que le secret professionnel puisse être opposé et notamment auprès des créanciers, de l’administration fiscale, des banques et des fichiers [10] et [7] ;

COMMET Madame [K] [E], Vice-présidente du Tribunal Judiciaire de Quimper, pour contrôler les opérations ;

DIT que dans les 12 mois du présent jugement, le notaire ci-dessus désigné établira un projet d’état liquidatif ;

DIT que ce projet d’état liquidatif sera soumis à l’accord des parties ;

DIT qu’en cas de désaccord, le notaire dressera au plus tard à l’issue de ce délai un procès-verbal de difficultés énumérant précisément et point par point les différentes contestations soulevées ;

DIT que ce procès-verbal de difficultés auquel sera annexé le projet liquidatif sera remis à chacune des parties ;

DIT que sur la base de ce procès-verbal, le Juge commis pourra être saisi ;

DIT qu’en cas d’empêchement du notaire, juge commis, ils seront remplacés par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente ;

DEBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Ainsi prononcé par la mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de QUIMPER de la présente décision, le 21 novembre 2025, date dont les parties comparantes ont été avisées à l’issue des débats.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE