Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit
Protection socialeContestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droitSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 24/08691
- Formation
- Chambre 4-8b
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 480 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-8b
ARRÊT DE DÉSISTEMENT
DU 23 JANVIER 2026
N°2026/038
Rôle N° RG 24/08691 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLQ2
[4]
C/
[I] [Y]
Copie exécutoire délivrée
le 23 janvier 2026:
à :
[6]
Monsieur [I] [Y]
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] en date du 23 Février 2024,enregistré au répertoire général sous le n° 23/457.
APPELANT
[4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Mme [K] [U] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Monsieur [I] [Y], demeurant [Adresse 2] - Chez Mme [C] [G] [Adresse 1]
non comparant
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargée d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre
Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre
Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026
Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*-*-*-*-*
EXPOSE DU LITIGE
M. [I] [Y] a formé opposition 28 mars 2023 à la contrainte émise le 15 mars 2023 par la [5] [la caisse] portant sur la somme de 11 365.64 euros pour le recouvrement d'une prestation recouvrable sur la succession de [W] [C], en arguant avoir proposé de régler cette somme en plusieurs fois et être sans emploi.
Par jugement en date du 06 juin 2024, le tribunal judiciaire de Toulon, pôle social, après avoir déclaré l'opposition à contrainte recevable, a débouté la caisse de sa demande de validation de celle-ci et l'a condamnée aux dépens.
La caisse en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées.
Par courriel réceptionné par le greffe le 1er octobre 2025, la caisse a écrit se désister de son appel, en précisant que sa créance avait été payée et a confirmé son désistement sur l'audience.
Bien que régulièrement avisé de la date d'aidienec par l'avis de fixation réceptionné le 28 février 2025, M. [I] [Y] n'y a pas comparu ni été représenté.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,
Le désistement d'appel étant intervenu avant conclusions de l'intimé est parfait.
Il emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
Les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
- Constate le désistement d'appel de la [5],
- Dit que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour,
- Met les éventuels dépens d'appel à la charge de la [5].
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 24/08691.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08691. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.