Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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4ème chambre 1ère section

N° RG 24/09142 N° Portalis 352J-W-B7I-C5DI6

N° MINUTE :

Assignation du : 17 juin 2024

DESISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EV MMC FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1119, et par Me Claire FLATRES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #P0412

DEFENDERESSE

Madame [B] [E] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Paul-Philippe MASSONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0220

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 16 décembre 2025 4ème chambre 1ère section RG n° 24/09142

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée le 17 juin 2024 par la S.A.S. EV MMC FRANCE à Mme [B] [E];

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 2 décembre 2025 aux termes desquelles la S.A.S. EV MMC FRANCE demande au juge de la mise en état de : “Vu les dispositions des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, (...) - PRENDRE ACTE du désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ; - PRENDRE ACTE de ce que Madame [B] [E] accepte le désistement d’instance et d’action de la société EV MMC FRANCE ; - DECLARER parfait les désistements d’instance et d’action de la société EV MMC France et de Madame [B] [E] ; - PRONONCER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Paris ; - STATUER que les parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et dépens qu’elles ont respectivement engagés dans le cadre de la présente instance.”;

En dépit de la demande qui lui a été faite en ce sens, Mme [B] [E] n’a pas notifié de nouvelles conclusions d’acceptation de désistement spécialement adressées au juge de la mise en état, ses premières écritures en ce sens saisissant le tribunal statuant au fond.

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : «Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.».

Selon l’article 395 de ce code, «Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, «Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.».

Aux termes de l’article 397 dudit code, «Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, «Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.».

Au vu des éléments de procédure précédemment rappelés, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. EV MMC FRANCE.

Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile précité, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la S.A.S. EV MMC FRANCE.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile,

DECLARE parfait le désistement d’instance et d’action de la S.A.S. EV MMC FRANCE ;

CONSTATE l’extinction de l’action, et par voie accessoire, celle de l’instance ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal ;

DIT que, sauf meilleur accord des parties, les dépens seront supportés par la S.A.S. EV MMC FRANCE ;

REJETTE toute autre demande ;

Faite et rendue à [Localité 5] le 16 décembre 2025.

Le greffier Le juge de la mise en état. Nadia SHAKI Géraldine DETIENNE