Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garantSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 23 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 26/00159
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 181 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/00159 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIEH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025
Date de la saisine : 08 Janvier 2026
Date de la décision attaquée : 07 NOVEMBRE 2025
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.S. SCT RONCO Inscrite au RCS de [Localité 1]
Représentée par Me Christophe TATTEVIN de la SCP TATTEVIN-DERVEAUX, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier E000EB66
INTIMEE
S.A.S. FONCIERE DE L'ESTRAN Inscrite au RCS de [Localité 1]
--------------------------------------------------------------------------
N° 7
M. Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile à la Cour d'Appel de Rennes agissant en qualité de Conseiller de la mise en état,
assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante : la société SCT RONCO s'est désistée de son recours le 23 Janvier 2026,
Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
CONDAMNE l'appelante aux dépens.
RENNES, le 23 Janvier 2026
Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
23/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 463 du code de procédure civile dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y …
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les deman…
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
20/10/2026MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. …
Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
20/10/2026MOTIFS SUR LE SOLDE DU MARCHE DE LA SOCIÉTÉ CHM La société CHM a mis en demeure les époux [H] de lui payer la somme correspondant au solde de son marché par correspondance du 28 mai 2011. L’existence d’un contrat liant M. et Mme [H] à la société CHM n’est pas …
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 janvier 2026, sous le numéro 26/00159.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00159. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.