Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7]

Jugement du 20 Novembre 2025 CHAMBRE DE LA FAMILLE N° Minute : A25/ 2ème Chambre Civile JAF A

N° DE RÔLE : N° RG 24/05058 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KTDT

JUGEMENT DE DIVORCE

rendu par Christophe NOEL, Juge aux Affaires Familiales au Tribunal judiciaire de Nîmes, assisté de Priscilla JUNIQUE, Greffier, dans l'affaire opposant :

DEMANDEUR

Monsieur [C] [A] [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

représenté par Maître Anne POURADIER DUTEIL, avocat au barreau de NÎMES plaidant

A

DÉFENDERESSE

Madame [E] [S] [U] épouse [B] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

Après que la cause a été débattue, en chambre du conseil, le 19 Juin 2025, a été rendu après prorogations du délibéré au 20 Novembre 2025 et à ce jour publiquement et en premier ressort le jugement réputé contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile suivant :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort.

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

M. [C] [A] [Z] [B] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] de nationalité française,

et de

Mme [E] [S] [U] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 8] de nationalité française,

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9], sans contrat préalable.

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance respectifs et, s'il y a lieu, sur tous actes prévus par la loi.

Concernant les effets du divorce entre les époux

DIT que le jugement de divorce prendra effet, dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, à la date du 1er octobre 2024, date de l'assignation en divorce,

DIT que Mme [U] perdra l'usage du nom marital à l'issue du divorce,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux consentis entre les époux selon les dispositions de l'article 265 du code civil,

CONSTATE la proposition de M. [B] concernant le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties,

RENVOIE, en tant que de besoin, les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et en cas de litige, à introduire une assignation à cette fin, devant le juge du partage, CONSTATE l'absence de demande au titre de la prestation compensatoire,

CONDAMNE les époux au partage par moitié des dépens de l'instance,

DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt ou la partie la plus diligente,

Le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la minute du présent jugement.

Fait au tribunal judiciaire de NÎMES le 20 Novembre 2025.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES