Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 4 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 23/01512
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 424 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
04/07/2025
N° RG 23/01512 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PM6I
Décision déférée - 24 Février 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 4] -20/00406
[T] [S]
[Z] [B] épouse [S]
C/
[N] [L]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°112/2025
***
Le quatre Juillet deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [T] [S], demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE
Madame [Z] [B] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jérôme HORTAL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMÉ
Monsieur [N] [L], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu la décision du juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse en date du 24 février 2023.
Vu l'appel interjeté le 25 avril 2023 par Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S].
Vu l'avis du 06 juin 2023 de désignation de conseiller de la mise en état,
Vu l'avis de fixation à l'audience de mise en état du 17 juin 2025 ;
Vu les conclusions de Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S] du 16 juin aux fins de désistement d'instance et d'action ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement du 17 juin 2025 de Monsieur [N] [L] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il convient de donner acte à Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S] de leur désistement d'appel, de l'accord de l'intimé, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,
Donne acte à Monsieur [T] [S] et Madame [Z] [B] épouse [S] de leur désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
I.ANGER E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 juillet 2025, sous le numéro 23/01512.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01512. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.