Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 8 avril 2025
- Numéro de rôle
- 23/01778
- Formation
- 1ere Chambre Section 2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
08/04/2025
N° RG 23/01778 - N° Portalis DBVI-V-B7H-POKF
Décision déférée - 29 Mars 2023 - Juge aux affaires familiales de [Localité 6] -20/04994
[I] [U]
C/
[S] [M] [T] [H]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 2
***
ORDONNANCE N°25/
***
Le huit Avril deux mille vingt cinq, nous, C. DUCHAC, magistrat chargé de la mise en état, assisté de C. CENAC, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANT
Monsieur [I] [U],
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Nathalie DUPONT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
Madame [S] [M] [T] [H],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Anne-laure DERRIEN, avocat au barreau de TOULOUSE
******
Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat de la mise en état du 4 octobre 2025 désignant le [Adresse 4], en qualité de médiateur,
Vu l'information donnée par courrier en date du 7 avril 2025, au magistrat par le médiateur de l'expiration de sa mission au terme de laquelle toutes les parties ont accepté d'entrer en médiation,
Il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné.
PAR CES MOTIFS
Nous, C. DUCHAC, magistrate chargée de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons la fin de mission du [5], médiateur désigné par ordonnance du 4 octobre 2025
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
C. CENAC C. DUCHAC
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 8 avril 2025, sous le numéro 23/01778.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01778. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.