Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleSens de la décisiontel que la source le qualifie
renvoi
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 17 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 23/03228
- Formation
- 1ere Chambre Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 201 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/03228 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PWAD - 1ere Chambre Section 1
Affaire :
S.A.S. MERCK SANTE
Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS
S.A.S. MERCK SERONO
Représentée par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Jacques-antoine ROBERT du LLP SIMMONS & SIMMONS LLP, avocat au barreau de PARIS
APPELANTES
[S] [X]
Représentée par Me Stella BISSEUIL, avocat au barreau de TOULOUSE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE
INTIMEES
ORDONNANCE DE CL TURE
Nous, M. DEFIX, le magistrat chargé de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel,
Vu l'article 914-1 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la procédure est en état.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la clôture de l'instruction.
Disons qu'à compter de ce jour, aucune conclusion ne pourra être déposée, ni aucune pièce produite aux débats.
Rappelons que l'affaire est inscrite au rôle des plaidoiries du :
13 octobre 2025 à 14 h 00
Fait à [Localité 3], le 17 septembre 2025
Le magistrat chargé de la mise en état
M. DEFIX
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
renvoi. La juridiction a statué le 17 septembre 2025, sous le numéro 23/03228.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03228. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.