Action en contestation de paternité - hors mariage -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15]

■

Pôle famille Etat des personnes

N° RG 22/33285 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF2V

ND

N° MINUTE :

EXPERTISE[1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 25 Novembre 2025 DEMANDERESSE

Madame [H] [L] agissant au nom et pour le compte exclusif de l’enfant mineur [V] [U] [L], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Mahamoudou SIDIBE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #254

DÉFENDEUR

Monsieur [D] [W] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par Me Agnès FICHOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1126

MINISTÈRE PUBLIC

Virginie PRIE, substitut du procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Nastasia DRAGIC, Vice-Présidente Alice PEREGO,Vice-Présidente Céline GARNIER, Vice présidente

assistées de Touria JELLOULI, Greffière lors des débats et de Paulin MAGIS, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 25 Novembre 2025 Pôle famille Etat des personnes N° RG 22/33285 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWF2V

DÉBATS

A l’audience du 21 Octobre 2025 tenue en chambre du conseil Après clôture des débats, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 25 Novembre 2025.

JUGEMENT

Contradictoire jugement mixte Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Signé par Nastasia DRAGIC Président et par Paulin MAGIS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, Ecartant l’application de la loi guinéenne, et faisant application de la loi française,

Déclare Mme [H] [L], es qualités de représentante légale de son enfant mineur, recevable en son action en recherche de paternité ;

Déclare Mme [H] [L], agissant en son nom propre, irrecevable en son action en recherche de paternité ;

Avant dire-droit sur les demandes présentées,

Ordonne une mesure d’expertise et désigne pour y procéder l'[12] [Localité 14] [10] ([11]), [Adresse 2], (tél [XXXXXXXX01]) avec pour mission de :

1° prélever ou faire prélever par tout spécialiste de son choix, mais sous son contrôle, des échantillons de sang ou de salive de : - l’enfant [V], [U] [L], né le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 16], - M. [D] [W], né le [Date naissance 8] 1974 à [Localité 16], - et en tant que de besoin, Mme [H] [L], née le [Date naissance 6] 1978 à [Localité 13] (Guinée) ;

après s'être assuré de leur identité et avoir recueilli leurs consentements ;

2° procéder à l'examen comparatif des empreintes génétiques, afin de dire au résultat de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre possible d'éléments d'identification, si M. [D] [W] peut ou non être le père de l’enfant et préciser s'il y a lieu en pourcentage, les chances de paternité de ce dernier ;

Dit que Mme [H] [L], à qui incombe l’avance des frais d’expertise, consignera à la Régie du tribunal une provision de 840 euros, au plus tard le 25 décembre 2025, faute de quoi la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu’il aura été avisé du versement de la provision et qu'il déposera son rapport dans un délai de six MOIS, sauf prorogation de ce délai sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle de la mesure d'instruction de cette chambre ;

Dit que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu’au procureur de la République ;

Commet le juge de la mise en état de cette chambre, pour suivre le cours de l’expertise et renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 12 mai 2026 à 9 heures 30 pour conclusions des parties en ouverture de rapport ;

Surseoit à statuer sur les autres demandes présentées jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Fait et jugé à [Localité 15] le 25 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Paulin MAGIS Nastasia DRAGIC