Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

13/01/2025

N° RG 23/04261 - N° Portalis DBVI-V-B7H-P3XY

Décision déférée - 13 Novembre 2023 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] -21/05283

Société MECANIC IMPORT

C/

[F] [R]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

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ORDONNANCE N°9/2025

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Le treize Janvier deux mille vingt cinq, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTE

Société MECANIC IMPORT, demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)

Représentée par Me Pascal FERNANDEZ, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMÉ

Monsieur [F] [R], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Aurélien DUCAP de la SELARL DUCAP, avocat au barreau de TOULOUSE

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La société de droit belge Mecanic Import a vendu à M. [F] [R] un véhicule Mercedes immatriculé OAEX 428 moyennant 16'500 €.

Par acte du 22 novembre 2021, M. [R] a fait assigner la société de droit belge Mecanic Import devant le tribunal judiciaire de Toulouse en résolution de la vente et paiement de sommes.

Par conclusions du 22 avril 2022, la société défenderesse a formé un incident contestant la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Toulouse.

Par ordonnance du 13 octobre 2022, le juge de la mise en état a déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse compétent et condamné la société à verser 1000 € à M. [R] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par décision du 13 novembre 2023, assortie de plein droit de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Toulouse a :

' prononcé la résolution de la vente du 31 iuillet 2019 ;

' condamné la société Mecanic Import à restituer à M. [F] [R] le prix de vente de 16 500 € et M. [F] [R] à restituer le véhicule à la société Mecanic Import;

' dit qu'il appartient à la société Mecanic Import de reprendre le véhicule, à ses frais et ce, après paiement de toutes les condamnations à des sommes d'argent prononcées à son encontre ;

' débouté M. [F] [R] de sa demande visant à être autorisé, à défaut d'exécution par la société Mecanic Import des condamnations prononcées à son encontre, à, dans un délai d'un mois après signification du jugement, vendre le véhicule ;

' condamné la société Mecanic Import à payer à M. [F] [R] :

- une somme de 380 € TTC en remboursement des frais de transport du véhicule ;

- une indemnité de 79 € TTC au titre des frais du contrôle technique ;

- une indemnité de 429,34 € TTC au titre des frais d'assurance du véhicule, arrêtés au 4 janvier 2023, à parfaire au jour de la reprise du véhicule ;

- une indemnité de 3 450 € au titre de son préjudice de jouissance, arrêté au 31 décembre 2022, à parfaire jusqu'à la reprise du véhicule ;

- une indemnité de 1 000 € au titre de son préjudice moral ;

- une indemnité de 1 650 € au titre de la perte de chance de contracter à des conditions plus avantageuses avec un tiers ;

' débouté Ia société Mecanic Import de sa demande indemnitaire de 5 000 € à titre de dommages-intérêts ;

' condamné la société Mecanic Import aux dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé et de l'expertise judiciaire ;

' condamné la société Mecanic Import à payer à M. [F] [R] une indemnité de 4 500 € au titre de l'article 700 du code de proédure civile ;

' rejeté la demande formulée par la société Mecanic Import sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 8 décembre 2023, la société de droit belge Mecanic Import a formé appel de la décision.

Par avis du 22 décembre 2023, les parties étaient informées de la désignation d'un conseiller de la mise en état.

Par conclusions d'incident du 10 avril 2024, M. [R] demande au conseiller de la mise en état de :

' constater que la société Mecanic Import n'a pas exécuté à titre provisoire les condamnations de jugement du 13 novembre 2023 et dont elle a interjeté appel,

En conséquence,

' ordonner la radiation du rôle de l'appel instruit sous le numéro RG 23/4261,

' condamner la société Mecanic Import à payer à M. [R] la somme de 2400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'incident.

La société Mecanic Import n'a pas conclu en réponse.

SUR CE

L'article 524 du code de procédure civile dispose: « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 906-2, 909, 910 et 911.

Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation.

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 906-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée. ».

En l'espèce, l'appelante n'a pas exécuté la décision déférée.

Par ailleurs, elle ne justifie pas être dans l'impossibilité d'exécuter le jugement ou que son exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives conformément aux exigences de l'article 524 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de radiation de l'affaire.

L'incident étant bien fondé, l'appelante sera condamnée aux dépens de l'incident.

L'équité commande de faire droit à la demande de M. [R] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1000 €.

PAR CES MOTIFS:

Prononçons la radiation de l'affaire du rôle,

Condamnons la société de droit belge Mecanic Import aux dépens de l'incident,

Condamnons la société de droit belge Mecanic Import à verser à M. [F] [R] 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que l'affaire pourra être réinscrite sur justification de l'exécution de la décision.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

K. MOKHTARI E.VET