Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 7 novembre 2024
- Numéro de rôle
- 24/01464
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 520 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
07/11/2024
ARRÊT N°445/2024
N° RG 24/01464 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QGYE
EV/IA
Décision déférée du 05 Avril 2024 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 19] (11-23-250)
V.[X]
[U] [E]
C/
[16]
Rèf : 102780255800020312702, 102780255800020346901
[21]
Rèf : 2018001409
[11]
Rèf : 42185252589001
[12]
Rèf : caution compte
[13]
Rèf : N646920/01226/000100/N000699 732
[15]
Rèf : 44300065429001
DESISTEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU SEPT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANT
Monsieur [U] [E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant
INTIMÉS
[16]
Rèf : 102780255800020312702, 102780255800020346901
CHEZ [17]
[Adresse 18]
[Localité 8]
non comparante
[21]
Rèf : 2018001409
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante
[11]
Rèf : 42185252589001
CHEZ [14]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante
[12]
Rèf : caution compte
[Adresse 1]
[Localité 5]
non comparante
[13]
Rèf : N646920/01226/000100/N000699 732
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SCE SURENDETTEMENT [Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante
[15]
Rèf : 44300065429001
CHEZ [14]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
E. VET, président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse en date du 05 avril 2024.
Vu l'appel de Monsieur [U] [E] interjeté par lettre recommandée du 25 avril 2024 reçue le 29 avril 2024.
Le dossier a été fixé à l'audience de plaidoirie du 12 septembre 2024.
Vu le courrier de Monsieur [U] reçu au greffe de la cour le 16 août 2024 aux fins de désistement ;
Vu l'absence de conclusions déposées par les parties intimées.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, les intimés n'avaient pas formé de demande incidente au jour du dépôt des conclusions de désistement de l'appelant.
Ainsi, n'ayant pas besoin d'être accepté, le désistement d'appel de Monsieur [U] [E] est parfait. Il emporte acquiescement au jugement déféré et produit un effet extinctif d'instance immédiat, dès le dépôt des conclusions à l'adresse de la juridiction saisie et s'impose à la juridiction qui se trouve dessaisie.
En conséquence, il convient de donner acte à Monsieur [U] [E], de son désistement d'appel, de constater le dessaisissement de la cour et de dire qu'il supportera les dépens de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte à Monsieur [U] [E] de son désistement d'appel.
Le déclare parfait.
Constate le dessaisissement de la cour.
Laisse à Monsieur [U] [E] la charge des dépens d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
I.ANGER E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 novembre 2024, sous le numéro 24/01464.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01464. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.