Demande en contrefaçon de marque communautaire
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/02206
- Formation
- 3ème chambre 2ème section
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 368 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le : Me DISSER - A341 Me CADIO - P238
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3ème chambre 2ème section
N° RG 24/02206 N° Portalis 352J-W-B7I-C36DQ
N° MINUTE :
Assignation du : 02 février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 26 décembre 2025
DEMANDERESSE
S.A. MOVING MAGNET TECHNOLOGIES [Adresse 5] [Localité 1]
représentée par Maître Juliette DISSER de la SELARL DE MARCELLUS & DISSER Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0341
DEFENDERESSE
S.A.S. MMT-B [Adresse 3] [Localité 2]
représentée par Maître Prudence CADIO et Maître Romain VIRET de la SELAS LPA Law,, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0238
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Alix FLEURIET, vice-présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCÉDURE
La procédure a été clôturée le 30 janvier 2025 et l’affaire renvoyée à l’audience de plaidoiries du 09 janvier 2026. Par des conclusions notifiées par voie électronique le 19 décembre 2025, la société Moving Magnet Technologies a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 02 février 2024 à l’encontre de la société MMT-B. Par des conclusions du 19 décembre 2025, la société MMT-B a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action. L’ordonnance de clôture est rétractée eu égard aux conclusions de désistement échangées postérieurement à la clôture de l’instruction.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Moving Magnet Technologies, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Révoque l’ordonnance de clôture du 30 janvier 2025 ;
Déclare recevables les conclusions de désistement et d’acceptation de désistement des parties ;
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Moving Magnet Technologies ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG 24/02206 et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne chaque partie à payer ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 4] le 26 décembre 2025
La greffière Le juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Alix FLEURIET
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 décembre 2025, sous le numéro 24/02206.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02206. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.