Demande en partage, ou contestations relatives au partage

23/10/2024

N° RG 24/03145 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QPIA

Décision déférée - 04 Septembre 2024 - Juge de la mise en état de [Localité 5] -22/03476

[J] [L]

C/

[R] [L] épouse [T]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

1ere Chambre Section 2

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ORDONNANCE N°24/265

***

Le vingt trois Octobre deux mille vingt quatre, nous, C. DUCHAC, président de la chambre de la famille, assisté de C. DUBOT, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANT

Monsieur [J] [L],

demeurant [Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Laurent DE CAUNES de la SCP DE CAUNES L.- FORGET J.L., avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Madame [R] [L] épouse [T],

demeurant [Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence VAYSSE-AXISA de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

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Vu l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 4 septembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Toulouse dans l'instance opposant M. [J] [L] à Mme [R] [L] épouse [T] ;

Vu la déclaration d'appel formée par M. [J] [L] le 13 septembre 2024;

Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel transmises par

l' appelant le 4 septembre 2023;

L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Suivant l'article 906-3 du code de procédure civile, en matière de procédure accélérée, ' Le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

(...)

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Il convient de constater que l'appelant se désiste de son appel. En l'absence de réserves et d'appel incident de l'intimée, le désistement est parfait. La cour se déclarera dessaisie de l'affaire.

Les dépens seront à la charge de M. [J] [L] .

PAR CES MOTIFS

La cour,

CONSTATE le désistement d'appel de M. [J] [L] ,

LAISSE les dépens à la charge de M. [J] [L].

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

C. DUBOT C.DUCHAC.